AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05505
13 décembre 2016
13 décembre 2016
observations de Me RÉMY-CORLAY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePage 10 sur 12
cr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR03486
8 juin 2010
8 juin 2010
raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 18 novembre 2008 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle