L. 123-2 du code de l'environnement, - le préfet a également fait une inexacte application des articles L. 214-3 et R. 214-1 du code de l'environnement, en ne soumettant pas les travaux litigieux à

[R] [Y] (Responsable des ressources humaines) en vertu d'un pouvoir spécial INTIME Monsieur [U] [M] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Sandra BOUCHON, avocat au barreau de PARIS, toque

II Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

DEMANDERESSE Madame [H] [G] née [E] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Sébastien GARNIER, avocat au barreau de PARIS - #D1473 DEFENDERESSE La société GALERIES GSM S.A.R.L.

pour perte de fondement juridique" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 61, 78, 429 alinéa 2, 591

de la défense, affirmés à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'article préliminaire du code de procédure pénale ; que son application devra dès lors être écartée

sur le fondement des dispositions des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation dispose que « La présente

Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

Activités diverses RG no 03 / 04697 APPELANT Monsieur Richard X... ... 24230 ST SEURIN DE PRATS comparant en personne, assisté de Me François Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1173

2025 JUGEMENT rendu le mardi 08 avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [C] [F], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Xavier DEMEUZOY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1735 DÉFENDEUR Monsieur

Aux termes de l'article L.412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

subsidiaire, au fondement des articles 1134, 1142, 1147, et en outre, au visa des articles 1382, 1383 et 1792 et suivants du code civil et des articles L. 124-3, L. 241-1, L. 241-2, L. 242-1 et A. 243

Toutefois, l'article 20 II de ladite loi dispose que les mandats de commissaires aux comptes en cours à l'entrée en vigueur du présent article se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration dans les conditions

(D17) ; que confronté à M. K..., le 26 mars 2013, M.

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Vu les articles 99 et 99-2 du code de procédure pénale, qui prévoient la possibilité de déférer cette ordonnance à la chambre

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Var de procéder au réexamen de la demande présentée par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L. 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction

de la demande de redressement judiciaire présenté par la société; qu'en jugeant néanmoins le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L631-1, L631-2, L 721-8, R 631-1, D123-200 a15, D721-19

[Z] [U] [Adresse 2] [Localité 4] Mme [I] [F] épouse [U] [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Xavier DEMEUZOY, avocat au barreau de PARIS, toque : D1735 COMPOSITION DE LA COUR :

DEMANDERESSE La société ARIANE PROPERTY SERVICES [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Léon AZANCOT, avocat au barreau de PARIS - #D1273 DEFENDEURS La société EYAT, SAS [Adresse 2] [Localité