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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dd7
6 avril 2007
6 avril 2007
D143-2 du code du travail Condamne la SA Moulinex à verser à Monsieur D... 600 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; " Vu les conclusions déposées et oralement soutenues
Source officielleService des référés
66a14633bfa4c7b1df1a94ef
24 juillet 2024
24 juillet 2024
LA MONTMARTOISE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Arezki CHABANE, avocat au barreau de PARIS - #D1472 DEFENDERESSE La S.C.I.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6312f070ef56904f13d44dcf
2 septembre 2022
2 septembre 2022
V-B7E-CCOI4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Septembre 2020 -Tribunal judiciaire de BOBIGNY - RG n° 17/07709 APPELANTS : Monsieur [F], [B] [O] [Adresse 2] [Localité 8] né le 22
Source officielle8ème chambre 3ème section
668839f1342d338c20d31548
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par conclusions notifiées le 22 mai 2024, Mme [G] [V], M. [W] [T] et M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
616340227dbf94c22343c9b7
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Me Michael SICAKYUZ avocat INTIMÉE Madame [Z] [B] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour assistée de Maître Serge LEWISCH avocat, toque D1474
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01167
22 mars 2016
22 mars 2016
N° Y 15-86.469 F-D N° 1167 SC2 22 MARS 2016 REJET M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01222
22 mars 2016
22 mars 2016
N° X 15-86.468 FS-D N° 1222 SL 22 MARS 2016 REJET M.
Source officielleCour d'Appel
République, le 22 Décembre 2006, à titre principalc/Monsieur X
6253ca16bd3db21cbdd8a021
5 février 2008
5 février 2008
(D14 pages 2 in fine et 3) avait signalé au SRPJ le comportement familier de Yannick X....
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06249
19 janvier 2016
19 janvier 2016
13 de la loi organique, de sorte que la qualité pour agir de leurs auteurs n'avait pas à être appréciée et que c'est au vu des articles 68-1 et 68-2 de la Constitution, et des articles 14 et 17 de la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01962_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Toutefois, l’article 11.2 de l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières, prévoit que l’espace de mobilité des cours d'eau doit être évalué en tenant compte de la connaissance
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
69d73cbbcdc6046d479b8cb8
8 avril 2026
8 avril 2026
Assemblée plénière, 22 décembre 2023, n° 20-20.648).
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdd3f4c727053a7b34cd62a
26 septembre 2018
26 septembre 2018
- La condamner à la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles.
Source officielle4ème chambre
69e81724cdc6046d4713fe71
11 avril 2025
11 avril 2025
Dans ses dernières conclusions déposées à l'audience du 19 septembre 2024, SOUSA FRERES demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1217 du code civil ainsi que l'article 1343-2 du même code, Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90414
20 mars 2013
20 mars 2013
Il sollicite subsidiairement une descente sur les lieux en application de l'article 179 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre 3ème section
65b0127fb98137c17478d328
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Sur ce, Aux termes de l'article 22-2 de l'ordonnance du 10 février 2021 : "I.
Source officielleExpropriations 3
68debde26af9fd1f80948028
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Des étagères en fond de boutique exposent divers articles d’alimentation qui se conservent à température ambiante.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210457
21 juin 2018
21 juin 2018
Y... et à la CPAM les sommes de 1.200 € et de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et
Source officielleChambre sociale 4-5
6973153bcdc6046d47633030
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 de ce code que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que le juge a l'obligation
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b8a
9 février 2017
9 février 2017
(D17, D18, D19). ***** Michel X...était entendu dans le cadre de procédures distinctes d'une part le 19 octobre 2005 (D 54), d'autre part le 22 octobre 2007 (D 43).
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6035af0fe06cdb12fd6a3f20
17 mars 2016
17 mars 2016
Procédure La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 22 novembre 2007, a confirmé le jugement entrepris.
Source officiellePage 10 sur 16