[Adresse 1] Représentée par Me Joëlle VALLET-PAMART, avocat au barreau de PARIS, toque : D1476 Représentée par Me Thierry d'ORNANO, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SAS GE FACTOFRANCE

Représentés par Me Corinne ARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0549 INTIMÉES Association HOCHE RETRAITE Association régie par la Loi du 1er juillet 1901 [Adresse 1] [Localité 1

dans les droits des acquéreurs sur le fondement de l’article 1346-1 du code civil, ces derniers ayant par avance exprimé leur volonté de les subroger dans leurs droits, - les travaux réalisés sur les

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

soutenu que les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme aient été violées, article qui certes en son paragraphe 1 consacre le principe du respect de la vie privée

[V], décédée, [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Serge LEWISCH, avocat au barreau de PARIS, toque : D1474 INTIMEE S.A.

[Adresse 1] Monsieur [Y] [R] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentés par Me Joëlle VALLET-PAMART, avocat au barreau de PARIS, toque : D1476 assistés de Me François MEUNIER de la SELAS SAUTIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/55124 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5X3 N° : 1-CB Assignation du : 31 mai et 02 juin 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE

2014 - Juge de l'exécution de Paris- RG n° 14/00233 APPELANTE Madame [M], [E], [J] [Y] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Joëlle VALLET-PAMART, avocat au barreau de PARIS, toque : D1476

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/14034 N° Portalis 352J-W-B7H-C3F62 N° MINUTE : 1 Assignation du : 31 Octobre 2023 Réouverture des débats [1] [1] Expéditions

Jugement du 19 Janvier 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/01649 APPELANTE SAS VALMY agissant en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 1]

substitué par Me Abdoulaye TINE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 223-15-2 du code pénal, de l'article 1382 du code civil et des articles 2, 3, 591 et 593 du code

[M] [B] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Arezki CHABANE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1472 INTIMÉE S.A.

  34-1 du CPCE, ils soutinrent que les actes critiqués avaient été accomplis en violation de l’article   15 de la directive   2002/58/CE du 12   juillet 2002, lu à la lumière des articles

Sur les frais de recouvrement Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment

1945 à [Localité 1] (93) de nationalité française demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Joëlle VALLET-PAMART, avocat au barreau de PARIS, toque :D1476 INTIMÉS Maître [H

civil, Vu les articles L.441-6, L.442-6 I 7° et L.443-1 du Code de commerce (ancien), Vu les articles L.312-2, L.511-5 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du