[T] ne soutient pas avoir demandé un devis préalablement à l'intervention de la société ANJ Nautic, dans les termes de l'article R.111-3 du code de la consommation, la preuve lui en incombant.

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000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [A] [I] dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

L. 550-1, L. 561-4 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1112-1 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 441-1 et 441-3 du Règlement

[Adresse 1] [Localité 2] Syndicat DES TRANSPORTS ET DES ACTIVITES AEROPORTUAIRES SUR LES AEROPORTS PARISIENS( STAAAP) [Adresse 6] [Localité 6] UNION LOCALE CGT ROISSY [Adresse 7] [Localité 3]

LE PAGE MIREL, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Jean-Louis ISRAEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1131 DÉFENDEUR Monsieur [X] [O], demeurant [Adresse 3] non comparant