prescrit par l'article 97 du code de procédure civile ; les délais et les formalités prévus par l'article 97 du code de procédure civile ne sont toutefois pas impartis à peine de nullité ; la cour constate

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint le pourvoi n° P 97-10.865 formé par la société Socamett et le pourvoi n° Y 97-11.357 relevé par MM.

LES ARTICLES 97 ET 98 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE PAR ARRETE EN DATE DU 29 MARS 1972 PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES 96, 97 ET 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE MAIRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° C 97-41.192, F 97-41.195 et H 97-41.196 formés par Mme Jacqueline Y... épouse X...,

de Limoges dans sa décision du 15 octobre 2014, la condamnant à payer à la SCOP LE TRAVAIL, la somme de 74. 404, 97 ¿, la somme de 29. 404, 97 ¿ et la somme de 8 000 ¿ sur le fondement de l'article 700

X..., situés Galeries du Commerce, Saint-Jean à Saint-Barthélémy (97), dans les locaux professionnels de la SCI Les Coraux et de la SCI Les Hauts du Lagon, situés Maison Beltrand, Quartier Vitet à Saint-Barthélémy

97 du nouveau Code de procédure civile n'avait pas été respecté, cela avait été dû à une perte "probable" du dossier par le greffe du tribunal de commerce et non au fait de M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois numéros P 97-43.916, Q 97-43.917, R 97-43.918, S 97-43.919, T 97-43.920, C 97-43.929

les articles 9, 16, 501 et 503 du code de procédure civile, des articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier

121-2 du Code pénal devrait avoir pour effet de rendre inapplicable l'article 1805-1 du Code général des impôts avec lequel il serait inconciliable ; qu'en effet, d'une part, l'article 1805-1 du Code

n'applique pas les dispositions de l'article 599 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° X 97-43.349, B 97-44.388 formés par la société Actair Lyon, dont le siège est ...

222-9, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Azzedine X... coupable de violences

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° C 97-44.044, D 97-44.528 formés par M.

L. 626-27 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, auquel renvoie l'article L. 631-18 du même code, « lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution

R.661-1 du code de commerce.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° B 97-30.174, n° C 97-30.175, n° D 97-30.176 et n° E 97-30.177 qui attaquent la même ordonnance ;

En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des III et IV de l'article L. 622-32 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985