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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2301407_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 952-1 du code de l’éducation : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570976
3 mai 2017
3 mai 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : (...) lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512354
5 novembre 2020
5 novembre 2020
mentionnées à l'article L. 952-3 du code de l'éducation et compte tenu des diverses activités des candidats. ".
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759067
10 juillet 2019
10 juillet 2019
Aux termes de l'article L. 952-16 du code de l'éducation : " Les instances de recrutement du Conservatoire national des arts et métiers, lorsqu'elles sont appelées à se prononcer sur une candidature à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207908_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une méconnaissance du champ d'application de la loi, dès lors que l'article L. 952-10 du code de l'éducation n'est pas applicable à sa situation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205168_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
consentie à Mme B... ; - elle est insuffisamment motivée ; - les propos qui lui sont reprochés sont dépourvus de caractère fautif dès lors qu’ils ont été tenus en sa qualité de chercheur au regard de l’article
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118823_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
La qualification est appréciée par rapport aux différentes fonctions des enseignants-chercheurs mentionnées à l'article L. 952-3 du code de l'éducation et compte tenu des diverses activités des candidats
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034698297
12 mai 2017
12 mai 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors en vigueur : " (...) lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022810886
9 septembre 2010
9 septembre 2010
qu'il était retraité du corps des professeurs des universités, et avait perdu la qualité de professeur émérite qui lui avait été conférée par l'université de Limoges, dans les conditions prévues par l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05333_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
les article L. 952-3 et L. 952-6 du code de l’éducation et est entaché d’un défaut de base légale ; - le comité de sélection a omis d’examiner sa candidature au regard des six domaines d’analyse prévus
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00477_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En vertu de l'article L. 952-1 du même code alors applicable : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l'enseignement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01471_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 952-2 du code de l’éducation : « Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d’une pleine indépendance et d’une entière liberté
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448392
26 juillet 2011
26 juillet 2011
requérant était retraité du corps des professeurs des universités et n'avait plus la qualité de professeur émérite qui lui avait été reconnue par l'université de Limoges, dans les conditions prévues par l'article
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669915
14 octobre 2011
14 octobre 2011
Thouvenin, avocat de Mme B, Considérant que les requêtes visées ci-dessus se rapportent au même litige ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038625519
14 juin 2019
14 juin 2019
Aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : " (...) lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442754.20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " () les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue par l'instance
Source officielle4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008207908
9 juillet 2003
9 juillet 2003
janvier 1984 devenu l'article L. 951-1 du code de l'éducation : Les personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel participent à l'administration des établissements
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037834603
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 952-21 du code de l'éducation, dont les dispositions sont reproduites à l'article L. 6151-1 du code de la santé publique : " Les membres du personnel
Source officielle8ème chambre
DTA_2007412_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029069555
11 juin 2014
11 juin 2014
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation dans sa version alors en vigueur : " (...) le conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux
Source officiellePage 10 sur 2056