Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir : -d'une valeur de point fixée à 36, 95 euros au 1er octobre 2009 ; -et de taux

Article 10 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 79

Code général des impôts, annexe III

Les dispositions du 1 de l'article 42 septies du code général des impôts sont applicables aux établissements hôteliers ou thermaux dans les conditions prévues par l'article 21 du décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la

Article L331-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92

Code de la propriété intellectuelle

Dans les conditions prévues par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les décisions d'habilitation des agents mentionnés à l'article L. 331-14 du présent code sont précédées d'enquêtes

Article 8

—

Le directeur général de l'alimentation et le chef du service des haras, des courses et de l'équitation au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et les préfets, sont chargés

Article R225-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98

Code de commerce

Les formulaires de procuration et de vote à distance transmis par voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 respectent les règles fixées aux articles R. 225-76 à R. 225-81, R. 22-10-24 et R. 225-95 pour les formulaires de procuration

Article 9

—

- Code de la santé publique Art. R6152-94, Art. R6152-95, Art. R6152-269 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art.

Article 31

—

résultant des obligations de service public qui leur incombent en vertu de l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 et de l'article 12 du présent décret ; 2° Au financement d'actions sociales en faveur des personnels actifs ou retraités des sociétés de course

Article Annexe III

—

Modèle de grille de contrôle Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 108 du 08/05/2012 texte numéro 95 http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120508&numTexte=95&pageDebut=08471&pageFin=08478

Article 8

—

La direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur adresse une copie de l'arrêté d'autorisation de jeux au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire, à la direction du

Article 72

—

Au commencement de chaque saison et au moins huit jours à l'avance ainsi qu'en cas de changement, l'armateur transmet au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur le trajet effectué

Article 7

—

Article R414-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 18

Code de la route

Lorsqu'une épreuve, une course ou une compétition sportive bénéficie de l'usage exclusif temporaire de la chaussée, prévu au premier alinéa de l'article R. 411-30, tout conducteur d'un véhicule ou d'un engin qui circule sur la chaussée doit laisser le

Article R561-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 29

Code monétaire et financier

de l'article L. 561-36, l'autorité administrative compétente pour le contrôle du respect par les personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 des obligations mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 561-36 est le service central des courses

Article 7

—

Les candidats qui justifient pour se présenter aux concours qu'ils sont titulaires d'un titre ou d'un diplôme autre que l'un de ceux requis, selon le cas, conformément aux articles 67, 82, 95, 107,107-1 et 126 du décret du 30 décembre 1983 susvisé doivent

Article R232-11-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 49

Code de la sécurité intérieure

Les droits d'accès, de rectification, à la limitation et d'opposition prévus aux articles 15,16,18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre

Article Annexe I

—

en préalable à leur importation ou exportation (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection) Article R. 1333-157 Certification des dispositifs médicaux Article L. 5211-3 6 mois Code du travail Evaluation de la conformité applicable

Article 7

—

Les candidats qui justifient pour se présenter aux concours qu'ils sont titulaires d'un titre ou d'un diplôme autre que l'un de ceux requis selon le cas, conformément aux articles 67, 82, 95, 107, 107-1 et 126 du décret du 30 décembre 1983 susvisé doivent

Article 19-11

—

Du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, le taux de numéros notifiés mentionné aux articles 19-1 et 19-7 est de 80 %. Du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, le taux de numéros notifiés mentionné aux articles 19-1 et 19-7 est de 90 %.

Article 6

—

Les candidats qui justifient pour se présenter aux concours qu'ils sont titulaires d'un titre ou d'un diplôme autre que l'un de ceux requis, selon le cas, conformément aux articles 67, 82, 95, 107, 107-1 et 126 du décret du 30 décembre 1983 susvisé doivent

Article 38-4

—

service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire, dès lors qu'il en résulte le fait pour une personne : 1° De prendre le contrôle de cette société, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; 2° De franchir

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