Article R79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 26
les conseils de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés saisis de demandes d'inscription ou de poursuites disciplinaires ; 13° A l'administration fiscale à l'occasion de la délivrance des certificats prévus à l'article 6 du décret n° 75-911
Page 10 · 44 527 résultats