Aux termes de l'article 911 du même code, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

908 et 911 al 1 du code de procédure civile, dans le cadre de la procédure d'appel ordinaire orientée à la mise en état : - l'appelant dispose, sous réserve des délais de distance de l'article 911-

Motivation Dans sa version applicable en l'espèce, l'article 911 du code de procédure civile dispose que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux

L'article 911 du même code, sans sa rédaction antérieure au décret 2023-1391 du 29 décembre 2023 précise que : 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées

Par conclusions signifiées par voie électronique le 2 novembre 2022, la société Entreprise Foucher Fournier a saisi le conseiller de la mise en état afin de voir : Vu l'article 911-1 du CPC, Vu la date

été signifiée (ou notifiée) à l'intimée dans le délai prévu par l'article 911 du code de procédure civile.

Représentant : Me Félicie A..., avocat au barreau de MARSEILLE Intimée la SELARL CABINET Y... 72 rue saint ferreol 13006 MARSEILLE ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 911-1 du code de procédure civile)

Par avis du 22 juillet 2020, l'avocat de l'appelant a été invité à présenter ses observations sur une éventuelle caducité de la déclaration d'appel au regard de l'article 911 du code de procédure civile

N°24/1297 2ème CH - Section 2 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE article 911-1 du code de procédure civile RG N° : N° RG 24/00322 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IX3R APPELANTE Mme [D] [

En application de l'article 911, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe à peine de caducité.

Cependant à cette date aucun des intimés n'avait constitué avocat de telle sorte qu'en application de l'article 911 l'appelante aurait du faire signifier par commissaire de justice ses conclusions aux

Aux termes d'un avis en date du 14 janvier 2025 le conseiller de la mise en état a soulevé la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 911 du code de procédure civile.

O..., comme retenu à tort, par le conseiller de la mise en état ; qu'il résulte de l'article 911 du code de procédure civile, que sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910 du même code, les conclusions

moment, après l'expiration du délai prévu à l'article 911 du code de procédure civile, la signification de ses conclusions d'appel aux intimés qui n'ont pas constitué ou qui ont constitué tardivement avocat

[V] a par ailleurs signifié ses conclusions d'appelant par acte du 11 mars 2024, dans le délai prévu par l'article 911 du code de procédure civile.

L'article 911, alinéa 1er, du même code dispose que, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe

septembre 2022, Vu l'absence d'observation écrite de Me [G] [X], Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de ses conclusions à la société JERÔME ALLAIS dans le délai imparti par l'article

déclaration d'appel en date du 04 Juin 2024, Vu les observations écrites des parties, Attendu que l'appelant n'a pas fait signifier ses conclusions à la société BPI dans le délai imparti par l'article