APPELANTE SARL VF INGENIERIE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 4] représentée par Me André FRANCOIS, avocat

Sur les demandes reconventionnelles de REMARS AUTO OUEST : [W] AUTO OUEST sollicite : * 10 000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive, * 4 000 € au titre de l'article 700 du CPC, * le rejet

700 du CPC, ainsi qu'aux dépens, -DIRE que les conclusions du PORT [1] du 12 mai 2021 ont parfaitement respecté les dispositions de l'article 954 du CPC, -DIRE que les conclusions du PORT [1] du

Elle demande 3.000€ au titre de l'article 700 du CPC.

Ces parties entendent bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

Aux termes de l'article 910-4, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions

] à régler la somme de 4.000 euros à M [M] au titre de l'article 700 du CPC (sic) outre les dépens de la procédure - Subsidiairement, si la cour estimait qu'il n'y a pas lieu à condamnation, ordonner

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

Par des conclusions d'incident remises au greffe le même jour, la société Leasecom demande au conseiller de la mise en état de : « Vu les articles 538 et 914 du CPC, DECLARER l'appel interjeté par la

783 du CPC ; Considérant qu'aux termes de motifs pertinents approuvés par la cour, le premier juge, ayant exactement rappelé les dispositions des articles 496 et 497 du CPC, a déclaré recevable la demande

700 du CPC.

917 806.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, d’un montant de 910 € ; - CONDAMNER la Compagnie WAKAM au paiement de la somme de 1.000 € par application des dispositions de l’article 700 du CPC, ainsi qu’

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

Dans l'hypothèse où le caractère tardif de la notification des conclusions était retenue, elle sollicite sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article 911 du cpc, l'octroi d'un délai complémentaire de 24

914 et 916 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, plus subsidiairement, QUE pour l'application de l'article 901 du code de procédure civile, une société, tant qu'elle n'a pas fait choix d'un nouveau

Par assignation du 22 avril 2022, la SARL CPCM a saisi madame la première présidente de la cour d'appel d'une demande de radiation de l'affaire du rôle sur le fondement de l'article 524 du code de procédure