souscrits par son père ; qu'au fond, il prétendait voir annuler les dits contrats au visa des articles 1108, 1123, 1124 901 et 412-2 du code civil, ajoutant que comme seul héritier de l'auteur

908 du code de procédure civile ; Attendu que M.

Appréciation de la cour L'article 901 du code civil dispose que 'Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

Par jugement du 4 septembre 2008, confirmé le 4 novembre 2009 par la cour d'appel de Paris, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré nul sur le fondement de l'article 901 du code civil le testament

Code civil, Vu l'article 901 du Code civil, Vu l'article 970 du Code civil, Voir réformer la décision dont appel, En conséquence, Dire et juger que le testament olographe en date du 10 décembre

901 du code de procédure civile, - qu'il importe peu que cette omission ne lui cause pas de grief.

970 du code civil, les demandes d'annulation de Mme [D], sur ce fondement, seront écartées ; Sur le respect des dispositions de l'article 901 du code civil - qu'au regard des dispositions de l'article

Mais un état grabataire aussi avéré qu'il parait être en 1981, laisse penser que l'intéressé ne pouvait avoir des fonctions cognitives normales deux ans auparavant" ; que selon l'article 901 du code civil

450 du code de procédure civile

Y...), aux fins de dire et juger que le document daté du 8 avril 2002 était un faux et qu'il était en tout état de cause nul sur le fondement de l'article 901 du code civil ; Sur le premier moyen ci-après

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

901 du code civil, sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'expertise sollicitée par Mme Y... face à la contrariété des éléments médicaux ; qu'il est toutefois tout aussi constant que le juge, sans être lié

901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

901 du code civil ; qu'en effet, stipulations pour autrui, ils ne répondent pas à la définition de l'article 893 du même code, aux termes duquel " la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose

414-1 et 414-2 du code civil et subsidiairement de l’article 901 du code civil : Acte de cession des parts sociales de la SCI [12] portant sur les parts numéros 6 et 7 du 7 janvier 2010 ;Acte de cession

Dire et juger, au visa de l'article 901 du Code Civil que [W] [K] n'était pas atteint d'insanité d'esprit lorsqu'il a fait à [Localité 6] son testament olographe le 1 er Mars 2017, (déposé au rang des

SUR CE : Attendu qu'en application des dispositions de l'article 901 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 23 JUIN 2006 applicable en la cause, " pour faire une donation entre vifs ou un

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.