Aux termes de l'article R. 212-90-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " Pour l'exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article

Aux termes de l'article R. 212-90-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " Pour l'exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article

Aux termes de l'article R. 212-90-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " Pour l'exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article

   Droit interne pertinent        Aux termes de l'article 90 par. 1 de la Loi fédérale d'organisation judiciaire :        "Outre la désignation

X... fondée sur un marché de 90 000 francs TTC au motif que les dossiers des parties ne contenant pas le marché initialement conclu entre elles, leurs engagements réciproques n'étaient pas établis, la

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

1382 du Code civil et de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 103 727, 90 francs et à la contre-valeur en francs français de 268 164, 65 francs suisses

de la société Riboux la somme de 90 000 euros au titre du dépôt de garantie alors, selon le moyen : 1°/ que sont nuls lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements les paiements

L'assurée fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours, alors : « 1°/ que par application de l'article 84 3° a) du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990, le notaire salarié parent de trois enfants

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

L. 142-1, L. 143-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 6 mars 2025) et les productions, le 27 août 2024, M.

-568 du 2 juillet 1990 et de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et non pas de l'article L. 2233-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

90 de la Convention collective des sociétés d'assurance et L. 426-1 du Code du travail ; 3 / que très subsidiairement, si la consultation de l'organisme chargé par la convention collective de donner

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat