en demande et reproduit en annexe, et sur le moyen unique du pourvoi incident qui lui est identique : Attendu que sous couvert de griefs, non fondés, de manque de base légale et de violation des articles

The relevant provisions are as follows: Article 893 para. 2 "The arbitrator ... shall, unless stipulated otherwise in the arbitration clause, file the original of the arbitration award with the registry

solidarité nationale aux requêtes nos 74 099 et 74 796 : Considérant qu'aucun texte législatif ou réglementaire, et en particulier l'arrêté ministériel du 29 juin 1960 pris en application de l'alinéa 3 de l'article

de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 entre la République française et la République de Côte d'Ivoire, ensemble l'article 15 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'article

7 DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1960, PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 893 DERNIER ALINEA DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE MEDECIN CHARGE DE LA MEDECINE PREVENTIVE DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS

du 29 juin 1960, pris en application des dispositions de l'article L.893 dernier alinéa du code de la santé publique : "Le médecin chargé de la médecine préventive du personnel des établissements d'hospitalisation

au motif inopérant et erroné qu'un commodat n'implique aucune dépossession de la part du prêteur et qu'il serait incompatible avec la qualification d'avantage indirect, la cour d'appel a violé les articles

l'interdiction d'aliéner, les actes de disposition ayant été accomplis avant que le protocole d'accord ait été signé par Madame [G], les juges du fond ont entaché leur décision de base légale au regard des articles

un diplôme spécial et en ce dernier cas, après concours sur titres, et s'il n'a dans tous les cas effectué, dans l'emploi qu'il sollicite, un stage dont la durée est fixée par les textes prévus à l'article

avocat de Mme G..., de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles

les donations faites par le défunt à Mme [Y] [U], sans porter d'appréciation globale sur la force probante conjuguée des multiples éléments de preuve versés aux débats, la Cour d'appel a violé les articles

à prendre par les administrations hospitalières en vue de la protection médicale de leur personnel, pris en application de l'article L.893, dernier alinéa, du code de la santé publique, le médecin chargé

à D 891, D 893-D 894, D 985 à D 896, D 1287 à D 1347 ; au titre de l'annulation de la géolocalisation du véhicule Peugeot 1007 immatriculé [Immatriculation 3] : D 90 à D 92, D 95 à D 96, D 104 à D 107

843, 893 et 894 du code civil, ensemble l'article 214 du même code. » Réponse de la Cour 5.

libérale du de cujus de gratifier Mme X... ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 843, 893, 894 et 931 du code civil.

2276 du code civil, ensemble les articles 1315 et 893 du même code. » Réponse de la Cour 5.

Propriétaires indivises des parcelles cadastrées section D n° s439, 581, 584, 585, 590, 592, 651, 653, 665, 857, 891, 892, 893, 894, 895, 841, 1352, 1355 et IT n° 106 situées lieu-dit Mas de Pernes sur

Par lettre du 6 septembre 2019, la SCI Paumarand, propriétaire des parcelles cadastrées D nos 822, 823, 827, 828, 829, 890, 892, sur la commune de Treignac a fait connaître au maire son souhait d'acquérir