La procédure : Par assignation du 7 octobre 2024 remise à personne selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, la SCP [K] [H] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104

rapport, doivent être évalués à la date la plus proche du partage, de sorte qu'en homologuant un acte de partage de biens estimés à une autre date que celle du partage, la cour d'appel aurait violé l'article

Il sollicite par ailleurs, dans son acte introductif d'instance, le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Gaston X..., ce dont il suivait nécessairement que Mme A... était dans l'impossibilité matérielle d'administrer la preuve formelle de l'origine des fonds, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

Elle demande que la valeur de ces dons soit réévaluée à partir du prix de vente du 13 mai 2005, conformément à l'article 860 du code civil, ou en tout état de cause en fonction du taux d'érosion monétaire

l'acquisition d'autres biens subrogés à ce prix, seul le prix des titres devait figurer dans la masse indivise à partager, la cour d'appel, qui, de surcroît, a fait application des dispositions de l'article

tout partage, aussi bien amiable que judiciaire ; que la régularité du procédé a été admise par la jurisprudence et a ensuite été consacrée implicitement par la loi du 3 juillet 1971 qui, dans les articles

celle-ci n'était pas énoncée dans le dispositif de ses conclusions, peu important qu'elle figurât dans les motifs ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen du même pourvoi : Vu l'article

le tribunal a ordonné le rapport à la succession de la valeur des parts de [S] [F], reçues de son père telles qu'elles résultent du rapport d'expertise en application des dispositions des articles

[B] [P] demande à la cour de : - vu les articles 1134, 860, 815 et 1382 du code civil, - juger l'appel formé par M.

défunt, le rapport étant égal au montant de la somme concernée pour les sommes qui auraient été affectées à l'édification d'un immeuble d'habitation, et à la valeur du bien dans les conditions de l'article

légataire de la quotité disponible de la succession et de 268 parts sociales devait recevoir pleine application dans le cadre des opérations de compte de succession ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Vu les articles

aient été faits expressément hors part successorale ; que la cour ne découvre pas dans le dossier de preuve d'une telle dispense, qui n'est d'ailleurs pas soutenue par l'appelant ; que, par ailleurs, l'article

Motifs Sur le rapport, la disposition précitée de la donation reprenait celle de l'article 860 alinéa 1er du Code Civil.

[S] [B] ; * la valeur des biens indivis suite à la donation du 28 juillet 2010 consentie par [Z] [P] comme au visa de l'alinéa 1er de l'article 860 du code civil ; - désigne tel expert foncier qu'il

Motifs du jugement : Attendu qu'en application de l'article 860-1 du code de commerce la procédure devant le tribunal de commerce est orale, Attendu que M., [Q], [N] n'a pas comparu et qu'il ne s'est

conséquence d'écarter définitivement des biens de l'actif de la succession et partant à priver Mme Z...de biens successoraux, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

Enfin, l’article 860 du Code civil énonce que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation.