que ce dernier a annulé l'état exécutoire du 29 juillet 1997 émis par l'ONILAIT à son encontre au titre d'amendes administratives, en ce qui concerne les sommes de 55 893 francs (8520,83 euros), 117 850

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

853 francs qui correspondait à un virement opéré du compte crédit en réserve au compte ordinaire ouvert au seul nom de M.

P..., , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les parcelles B 854 et B 853 ont respectivement une contenance de 1 are 80 centiares et 1 are 36 centiares et désigné Me Z..., notaire, pour effectuer

Article 2 : Les sociétés AREA et ISA sont condamnées solidairement à verser à M. et Mme X... la somme de 850 000 F.

WJ..., domicilié [...] , 850°/ à M. GK... IZS..., domicilié [...] , 851°/ à M. QI... COL..., domicilié [...] , 852°/ à M. MC... DE..., domicilié [...] , 853°/ à M. LM...

], [R] et [M] [P] [L] (les promettants) ont consenti à la société Compagnie financière de Fontainebleau (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble indivis, au prix de 850

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société du domaine de Quatret est rejetée.

ses observations, de tout projet portant sur l'introduction ou la modification de mesures techniques nationales ; que, cependant, l'article 46 du règlement des communautés européennes n° 850/98 du

TUD..., domiciliée [...] , 850°/ à M. BT... OBE..., 851°/ à M. VUU... MT..., domicilié [...] , 852°/ à M. FW... SAW..., 853°/ à M. FZ... NVF..., domicilié [...] , 854°/ à M. CM...

-852 du 9 août 1985, dès lors qu'il était exonéré de l'impôt sur le revenu depuis 1981, en raison de la faiblesse de ses ressources, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Article 2 : La ville de Paris est condamnée à payer 2 023 798 F à M. Y..., 493 300 F à la SOCIETE ATMOSPHERE STUDIO, 1 853 500 F à Mme I..., 2 200 000 F à la SOCIETE A.

L. 313-22 du code monétaire et financier ; 2°/ que l'exécution de l'obligation information annuelle instaurée par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier constitue un fait juridique, ce

[J] à payer à la SA Crédit Logement la somme de 850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - écarté l'exécution provisoire de droit du jugement.

1134 et 1165 (respectivement devenus les articles 1103 et 1199) du code civil, ensemble l'article 2305 du même code ; 2°/ que seul le débiteur qui s'est engagé sous une condition dont la défaillance

Feutrier, dont elle détenait 93,90 % du capital, l'abandon d'une créance de 16 850 000 F, puis, le 24 décembre 1985, cédé la totalité de sa participation au capital de cette société à une autre de ses

X... tant au regard de la convention collective qu'en raison du caractère abusif de son licenciement ; que la cour d'appel n'a pas, ainsi, donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2044