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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:462309.20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 833-1 du même code : " La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à ce que les techniques de recueil de renseignement soient mises en œuvre sur
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01649_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Par suite, il doit être regardé comme demandant la rectification de l'arrêt de la cour sur le fondement non pas de l'article R. 741-11 mais de l'article R. 833-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_1804292_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 833-1 du même code : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442737.20211005
5 octobre 2021
5 octobre 2021
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01870_20230808
8 août 2023
8 août 2023
soutient que l'arrêt a omis de préciser si le montant de 1 500 euros s'entendait hors taxes sur la valeur ajoutée ou toutes taxes comprises et qu'il convient de rectifier l'arrêt, sur le fondement de l'article
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042545493
20 novembre 2020
20 novembre 2020
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449359.20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Le premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454157.20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008258832
27 février 2006
27 février 2006
séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030755776
19 juin 2015
19 juin 2015
Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible
Source officielle7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030771176
19 juin 2015
19 juin 2015
Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029709198
5 novembre 2014
5 novembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008175725
8 décembre 2004
8 décembre 2004
Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1210DEC004952615
10 décembre 2024
10 décembre 2024
» Article L. 833 ‑ 7 « Le Premier ministre informe sans délai la commission des suites données à ses recommandations.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00992_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 28 mai 2025, la société Tools Tech Security demande à la cour : 1°) sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:465772.20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par une décision n° 461639 du 27 janvier 2020, le Conseil d'Etat, saisi en application de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, a rejeté le recours en rectification d'erreur matérielle
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000034823488
29 mai 2017
29 mai 2017
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02044_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, Mme B..., représentée par Me Ben Hadj Younes, demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle, sur le fondement de l’article
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000036739802
23 mars 2018
23 mars 2018
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008199961
27 juin 2003
27 juin 2003
Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat
Source officiellePage 10 sur 2036