Le premier juge a débouté l'appelant de sa demande d'attribution préférentielle visée à l'article 832 du code civil au motif qu'il ne justifiait pas de la surface de son exploitation et que l'application

5 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en ne vérifiant pas si le conjoint remplissait la condition, prévue par l'article 832, alinéa 6, du Code civil, de résidence au jour

W... fait encore plaider que Mme X... ne justifie pas de ses capacités à lui payer une soulte ; qu'aux termes de l'article 832 du code civil, auquel renvoie l'article 1476 du même code : « un époux peut

pas les conditions prévues par l'article 832 du Code Civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, puisqu'elle ne justifie pas, ni même n'allègue avoir effectivement exercé sa profession dans les locaux

 : « Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : - sans préjudice des sixième et septième alinéas de l'article 832 du code civil, au conjoint survivant ; - aux descendants qui vivaient

1542 du code civil invoqué par la CRCAM s'applique en cas de dissolution de la communauté par décès séparation de corps ou divorce, l'article 1476 du code civil institue au profit d'un époux commun en

MOTIFS ET DECISION L'indivision étant de nature conventionnelle, l'attribution préférentielle prévue par l'article 832 du Code Civil n'est pas applicable.

1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il résulte de l'article 613 du code de procédure civile que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions par défaut, même pour les

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 8.

455 du code de procédure civile ; 2° / qu'aux termes de l'article 832, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, la sauvegarde de l'unité économique d'une activité agricole

Par conclusions du 20 octobre 2004, Monsieur Christian X... a sollicité l'attribution préférentielle des parcelles indivises sur le fondement des dispositions de l'article 832 du Code Civil au motif qu'il

Par conclusions du 20 octobre 2004, Monsieur Christian X... a sollicité l'attribution préférentielle des parcelles indivises sur le fondement des dispositions de l'article 832 du Code Civil au motif qu'il

819 et 832 du Code civil, ensemble des articles 883 et 1476 de ce Code ; 2°) ALORS en toute hypothèse QU'un bien doit être définitivement évalué à la date à laquelle les parties se sont accordées pour

1315 du code civil.

700 du Code de procédure civile.

Elle sollicite la condamnation de Monsieur André F... à lui payer la somme de 5.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

831 du code civil, M.

480 du Code de procédure civile.