, la cour d'appel méconnaît son office au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et prive son arrêt de base légale au regard des articles L. 116-11 et L. 116-14 du Code de la propriété

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 6, 7 et 8 du code de procédure pénale, L. 130-1, L. 160-1, L. 430-1, L. 480-4 et L. 480-5 et suivants du code de l'urbanisme, 591 et 593

en liberté, la chambre de l'instruction a violé l'article 197 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 3, b de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

111-3 et 111-4 du Code pénal, 1er, 2, 4 et 6 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, 1er de la loi n° 83. 628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, 6-1 et 7 de la Convention

minier ; Vu le décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 modifié ; Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

63-1 et 105 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 63-1, 105, 109, 170, 171, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale

la charge de l'Ecole des mines de Nantes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 621-83, alinéa 4, du Code de commerce ; 4 / qu'un Etat ne saurait ordonner la réalisation d'une mesure judiciaire, sur le territoire d'un Etat étranger, sans que soit caractérisé un lien étroit

[V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle sera déboutée de sa demande de ce chef.

83, 84, D. 28 et D. 29 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité de l'ordonnance de désignation du juge d'instruction, rendue le

de l'article 80, a, sur leur demande, communiqué des informations afin d'expliciter les motifs de ce rejet ; que ces informations, qui répondent aux prescriptions de l'article 83 du code des marchés publics

La loi n o   94-588 du 15 juillet 1994, modifiant certaines dispositions du code minier, a supprimé les articles 83 et 84 et leur a substitué les articles 79 et 84.

Q... à l'encontre de l'ordonnance de renvoi rendue par le juge d'instruction le 17 septembre 2015 ; "aux motifs que selon l'article 186-3 du code de procédure pénale : « la personne mise en examen et

173-1 du Code de procédure pénale ; qu'au demeurant, elle l'est aussi, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 83 du même Code dont il découle que la désignation d'un juge d'instruction

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble les articles R. 143-9 et R. 143-20 du même code ; 2°/ que l'existence d'un bail rural suppose une

83 du code général des impôts.

X..., en cassation de l'arrêt n° 83 rendu le 8 juillet 1999 par la cour d'appel de Bourges (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de M. le Directeur de la prévention et du développement