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1 025 résultats pour « article 82 du Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00787

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00791

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00803

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300082

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Désistement Mme TEILLER, président Arrêt n° 82 F-D Pourvoi n° X 21-10.914

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e678

Cassation

19 novembre 1979

19 novembre 1979

DES ARTICLES 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 350 DU CODE DES DOUANES, L'ACTION PUBLIQUE ETANT ETEINTE PAR UNE TRANSACTION, IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR SON POURVOI.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05216_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR06496

Cassation

19 novembre 2008

19 novembre 2008

condamné à des amendes et pénalités fiscales, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423bed

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 9 et 9-1 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile, 11 du Code de procédure pénale et L. 82 C du Livre des procédures fiscales

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

64f2d03b5aeec3d96923893d

Appel

31 août 2023

31 août 2023

82 du code de procédure civile ; débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société VS Campings France aux dépens.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00561

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

de remboursement de la TIPP acquittée au titre de l'année 2004, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 352 ter du code des douanes énonce que « lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e251f1cdc6046d4794bb43

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; MOTO SERVICE 82 (SARL) [Adresse 1] RCS 432 375 152 - 2000 B 227 Le 27/06/2025, MOTO SERVICE 82

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01406_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1900445_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1. () / .

Source officielle
CC

comm

613724d1cd580146774189ca

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

qu'oral, la cour d'appel, en confirmant le jugement entrepris du chef du rejet de l'exception de nullité, a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 624-7, L. 625-1, L. 625-8 du code de commerce

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215bb

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

82-1 et 175 du Code de procédure pénale ; Attendu que n'est pas recevable le moyen qui se borne à discuter le rejet d'une demande d'actes présentée au juge d'instruction sans critiquer les motifs par

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c644

Cassation

31 mars 1987

31 mars 1987

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 86 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'alinéa 3 de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2106949_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

rue de Chartres au Perray-en-Yvelines ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - en

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00955_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

A à lui verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038411756

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

613720b9cd580146773eddd5

Cassation

1 décembre 1988

1 décembre 1988

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle

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