Codes de loi français

Article L143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 43

cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre indivisaires en application des articles

Article A821-97-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 35

le respect, dans la présentation des comptes inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, du format d'information électronique unique défini par le règlement européen délégué n° 2019/815

Article 34

Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration.

Article R571-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 02

% quand les bénéficiaires sont des personnes dont le revenu fiscal de référence de l'année précédant celle de la date du dépôt de leur demande, défini au IV de l'article 1417 du code général des impôts, n'excède pas les limites prévues au I de cet article

Article L821-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98

ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815

Article 1

suit : CLASSES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS INDICES BRUTS INDICES BRUTS INDICES BRUTS Chargé d'enseignement d'éducation 6e échelon - - - 1015 5e échelon 979 985 995 995 4e échelon 924 930 939 939 3e échelon 863 869 876 876 2e échelon 815

Article 8

suit : CLASSES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS INDICES BRUTS INDICES BRUTS INDICES BRUTS Professeur d'enseignement général 6e échelon - - - 1015 5e échelon 979 985 995 995 4e échelon 924 930 939 939 3e échelon 863 869 876 876 2e échelon 815

Article L152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 20

chargés de la gestion et du paiement des pensions aux fonctionnaires de l'Etat et assimilés, aux institutions mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, au service mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 815

Article 4

-En outre, les organismes débiteurs du revenu minimum d'insertion, de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale communiquent chaque année

Article 3

; Article 796 ; Article 797 ; Article 798 ; Article 799 ; Article 800 ; Article 801 ; Article 807 ; Article 808 ; Article 809 ; Article 809-1 ; Article 810 ; Article 811 ; Article 811-1 ; Article 812 ; Article 813 ; Article 814 ; Article 815 ; Article

Article R7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 28

Les modalités de versement des retenues rétroactives afférentes à la validation sont définies au articles D. 3 et D. 4.

Article R542-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 27

-Au deuxième alinéa de l'article R. 231-3, les mots : " pour l'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et prévue à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " pour l'octroi de l'allocation spéciale

Article 27

Les conditions de prise en compte des périodes validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale et des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions

Article Annexe 1

TITRE AVANCE PLAFOND Activité des forces Mission sécurité Gendarmerie nationale 152 Hors titre 2 15 575 000 62 300 000 Sécurité civile 161 Hors titre 2 1 240 000 4 960 000 Total ATAF 16 815

Article 3

75-1350 du 31 décembre 1975, articles 1er, 2, 4 et 5 ; - Loi n° 76-617 du 9 juillet 1976, article 5 ; - Loi n° 77-574 du 7 juin 1977, article 33 ; - Loi n° 77-773 du 12 juillet 1977, article 1er ; - Loi n° 77-1454 du 29 décembre 1977, articles 1er, 2,

Article L136-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 96

III de l'article L. 136-8 du présent code ou qui sont titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué par un régime de base de sécurité sociale sous conditions de ressources ou par le service mentionné à l'article L. 815

Article L131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89

, pour une fraction correspondant à 10,74 % ; -à la branche mentionnée au 1° du même article, pour une fraction correspondant à 20,93 % ; -à la branche mentionnée au 5° du même article, pour une fraction correspondant à 5,08 % ; 2° Le produit des taxes

Article D811-138-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 11 > 35

, ni dans les sections de techniciens supérieurs agricoles, qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dont le recrutement et le parcours de formation sont soit aménagés dans le cadre de la bi-qualification prévue à l'article L. 815

Article ANNEXE

Dans le but de satisfaire l'ensemble de ces objectifs, il est prévu un montant global de 3 815 Millions Euros sur la période couverte par la loi de programmation.