Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Monsieur Claude Yc/Monsieur B
6253c86abd3db21cbdd853d2
19 mars 2001
19 mars 2001
Il convient, par suite, d'infirmer le jugement déféré et de déclarer irrecevable le demande du TRESORIER PRINCIPAL DE G... fondée sur l'article 815-17 du Code Civil. 5.
Source officielleREFERES
67f6e970a9d5adc2606284ed
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l’article 1380 du Code de procédure civile que les demandes formées en application de l’article 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110196
13 mai 2020
13 mai 2020
F... affirme que par application des dispositions des articles 815-8 et 819-9 du code civil, il convient de distinguer selon que l'indivisaire gère pour le compte d'une indivision ou qu'il exploite personnellement
Source officiellecomm
613722f7cd58014677403d3d
3 mars 1998
3 mars 1998
Z... avait entendu se rendre insolvable et paralyser une éventuelle appréhension de ces droits immobiliers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 815, alinéa
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100704
26 juin 2013
26 juin 2013
L'article 815 du code civil prévoit la possibilité de maintenir l'indivision et de surseoir au partage mais l'article 815-17 dispose que "les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100799
1 juillet 2009
1 juillet 2009
.. ; qu'ayant remboursé avec ses deniers propres les dettes d'exploitation, il avait une créance sur l'indivision et pour avoir exploité le fonds il avait droit à une indemnité sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
615e0d4dc25a97f0381f4cbd
15 novembre 2012
15 novembre 2012
considérée contraire à l'intérêt de l'indivision puisqu'elle permet de conserver le montant de l'indemnité d'immobilisation, Il demande à la Cour au visa des articles 815-5, 815-5-1 et 815-6 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100087
29 janvier 2014
29 janvier 2014
X... pour la somme totale de 173 557 euros en vertu de dix-sept rôles exécutoires mis en recouvrement ; que le comptable des impôts, agissant sur le fondement des articles 815-17 du code civil et 1369
Source officielleciv1
60794c4b9ba5988459c452d9
8 janvier 1991
8 janvier 1991
. ; Attendu qu'en un premier moyen, ce dernier fait grief à la cour d'appel de s'être ainsi déterminée, alors que, suivant l'article 815-6 du Code civil, le président du tribunal de grande instance
Source officielleRéférés
678836d9c21c0e53e79102df
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Enfin l'article 1380 du code de procédure civile prévoit que : " Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C110420
15 mai 2008
15 mai 2008
en usufruit peut accomplir seul ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 815-2 ancien du Code civil ; Alors en troisième lieu, qu'en ne recherchant pas si le refus d'un indivisaire
Source officiellesoc
6137240bcd5801467741188b
12 novembre 2002
12 novembre 2002
se bornant à déclarer que la décision prise ne répondait pas à la nécessité de l'article 815-2 du Code civil sans s'expliquer à cet égard, alors que, dès lors que Mme X... avait pu démontrer la réalité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100621
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[F] aurait laissé dépérir le bien qu'il occupait à titre privatif, la cour d'appel a violé les articles 829 et 815-13 al. 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-13, alinéa 2,
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c4320e
11 décembre 1984
11 décembre 1984
L'ARTICLE 815-14 DU MEME CODE QUI REGLEMENTE, LES CESSIONS DE DROITS INDIVIS A UNE PERSONNE ETRANGERE A L'INDIVISION, NE PEUT ETRE ETENDUE AUX CESSIONS A TITRE GRATUIT SURTOUT LORSQUE CELLES-CI PORTENT
Source officielle1re Chambre A
615e0cbac25a97f0381f4adc
28 octobre 2014
28 octobre 2014
815-17 du Code civil, en vue d'arrêter le cours de l'action en partage ; Mais attendu que l'action en partage est engagée au nom de l'indivisaire sur le fondement de l'article 815 et non en qualité
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c436c8
16 décembre 1986
16 décembre 1986
Sur le premier moyen : Vu l'article 396 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 815, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que Mme B..., veuve Z... de Y..., Mme A..., veuve Busson
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
616355c8bf1fa7f870d29f3a
16 février 2011
16 février 2011
pas à l'exercice du droit d'option, - que les articles 815-6 et 815-9 du code civil ne sauraient faire échec au droit viager du conjoint successible, tel qu'édicté à l'article 764 du même code, sous
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
5fd90b278b426aa40021bc47
26 juin 2020
26 juin 2020
1873-15 du code civil et à l'article 815-3 du même code, il a rappelé que la majorité des 2/3 définie par l'article 815-3, se rapportant aux actes d'administration et de disposition des biens par les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100950
25 septembre 2013
25 septembre 2013
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté la fin de non recevoir tirée de l'article 815-10, alinéa 3, du code civil, opposée par Mme Y... épouse A...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301377
24 novembre 2010
24 novembre 2010
815-14 du code civil) ; que le litige porte sur la primauté de ces deux textes l'un par rapport à l'autre ; qu'il est constant que l'article 815-14 du code civil concerne la cession de droits indivis
Source officiellePage 10 sur 2790