On 17 May 2005 the applicant company lodged a request for retrial under Article 811(e) of the Code of Organisation and Civil Procedure (“COCP”) (see Relevant domestic law below), and a request

Par ordonnance de référé du 21 novembre 2014, les différentes procédures ont été jointes et l'affaire a été renvoyée au fond par application des dispositions de l'article 811 du code de procédure civile

médiation et de surseoir à statuer dans l'attente ; - de dire n'y avoir lieu à référé ; - de renvoyer l'affaire devant le tribunal de grande instance de Marseille saisi au fond en application de l'article

700 du code de procédure ; ainsi que très subsidiairement, le renvoi de l'affaire à une audience du juge du fond sur le fondement de l'article 811 du code de procédure civile.

qu'ainsi qu'il est rappelé par la DNID, celle-ci n'a pas pu établir d'inventaire du patrimoine du défunt, parce que le régime matrimonial (communauté) de celui-ci n'a toujours pas été liquidé ; que l'article

Aux termes de l'article R.811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. () ".

Article 827   (1) The provisions of the last preceding article shall not have effect: ( a ) if the judgment sought to be enforced may be set aside on any of the grounds mentioned in article 811 (standard

abroge l'article 5 du décret du 20 juin 1961, et des articles R. 811-16 et R. 811-19 du même code ; que les dispositions attaquées des articles R. 812-1, R. 812-2, R. 811-16 et R. 811-19 ne se bornent

motifs énumérés à l'article 10, et de la modifier par avenant autant que nécessaire (article 11).

Par ordonnance du 22 janvier 2013 le juge des référés, faisant application de l'article 811 du code de procédure civile, a renvoyé l'affaire devant la première chambre du Tribunal de Grande Instance de

Celui-ci a renvoyé l'affaire par application de l'article 811 du Code de procédure civile devant le tribunal de grande instance d'EVRY qui, par jugement du 26 avril 2007 a estimé que la rupture du contrat

[X] la somme provisionnelle de 40 000 euros et l'examen de l'affaire a été renvoyé, par application de l'article 811 du code de procédure civile, devant le tribunal de grande instance de Draguignan qui

[I] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 487 du code de procédure civile.

Le législateur avait prévu un régime provisoire destiné à assurer la sauvegarde des intérêts des créanciers héréditaires et des successeurs non informés ou méconnus, régi par les articles 811 à 814 anciens

En premier lieu, aux termes de l’article R. 811-11 du code de l’éducation : « Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou

L'affaire a été renvoyée pour qu'il soit jugé au fond en application de l'article 811 du code de procédure civile.

et 2° de l'article R. 811-11. () ". 9.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 811-11 du code de l'éducation : " Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou