exécuté, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que G...

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que le juge des référés ne peut rejeter une demande de provision lorsque l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable

1382 du Code civil ; Attendu que pour déclarer M.

et 1383 du code civil ; 3 / que, partant, le juge des référés n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles 809 et 455 du nouveau code de procédure civile, en se bornant à affirmer

1382 du Code civil, l'arrêt qui condamne la société CAL à réparer le préjudice subi par la société ACMB en raison de la consignation de la somme de 1 809 858,82 francs le 17 juillet 1989 et de la procédure

/ que, si aux termes de l'article 809, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, il est permis au juge des référés de prescrire, même en présence d'une contestation sérieuse, les mesures conservatoires

832 et 1476 du Code civil et de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si, en vertu de l'article 1476 du Code civil, l'attribution préférentielle

X... comme gérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1846-2 du Code civil; 2°) que la décision de l'assemblée générale de la SCI s'imposait aux associés tant que

L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, 14 du Code de procédure pénale et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que d'autre part, la police judiciaire est chargée de constater les infractions

) que si l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge de prendre les mesures prévues par l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, l'appréciation même du caractère

37 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 1184 et 1728 du Code civil ; 2 / que le juge des référés, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail, alors applicables, que pour l'ensemble des consultations mentionnées

la matière, Vu les articles L.232-22 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Enjoindre à Monsieur [T] [D], président de la SAS LES VIEILLES PIERRES, sous astreinte journalière d'un montant de 80 euros par

809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale instaure, au bénéfice des salariés garantis collectivement contre le risque décès, les risques portant atteinte

manifestement illicite, au sens de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile ; (...)

[U] 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [1] aux entiers dépens. Le 2 février 2023, M.

logements, ce qui n'était pas interdit, a violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement relevé qu'en vertu de l'article R. 315-1 du Code de

nouveau code de procédure civile, et 1147 du code civil ; 2 / que le juge des référés ne peut accorder une provision à celui qui se prétend créancier que si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement