n° 2), doit attendre l'évacuation complète des appartements du 3ème étage ; qu'il convient de confirmer intégralement la motivation pertinente du premier juge qui a notamment, sur le fondement de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 808 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE LA REINTEGRATION DANS LEURS EMPLOIS DE M. Z..., MME X... ET M.

809 du code de procédure civile, de constater l'absence d'urgence et l'existence d'une contestation sérieuse justifiant le débouté des demandes adverses sur le fondement de l'article 808 du code de procédure

les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la [...] , de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'[...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

secrétaire du Comité pendant la période de sa mise à pied, laquelle avait nécessairement pour effet la suspension de son mandat de secrétaire, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT ORDONNER QUE LES MESURES QUI, LORQU'ELLES NE SE JUSTIFIENT

légalement décider qu'il y avait une contestation sérieuse sur le droit des anciens propriétaires de reprendre possession de leurs parcelles ; qu'en statuant comme ci-dessus, la cour d'appel a violé l'article

Elle demande donc à la Cour, sur le fondement des dispositions des articles 808 et 809 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance déférée, de dire que l'intimé occupe sans autorisation un emplacement

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, D'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu de l'article 808 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence

l'existence d'une contestation sérieuse faisant obstacle à ce que puisse être ordonnée en référé la mainlevée du cautionnement litigieux ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT ORDONNER QUE LES MESURES QUI, LORSQU'ELLES NE SE JUSTIFIENT

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même Code ; Attendu que, pour infirmer la décision du premier

aucune contestation possible quant au caractère indéterminé des relations contractuelles, ce qui interdisait au juge des référés de se déclarer incompétent" ; que la Cour d'appel a ainsi violé les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR ORDONNER L'EXPULSION DE MME X...

qu'il y a toujours urgence à mettre fin aux entraves au droit de propriété et qu'en l'espèce, les voies de fait dénoncées affectent l'exercice de son activité par la SCI SAINTAC en application de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 808 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 808 du code de procédure civile ; Attendu que dans

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis : Vu les articles 808 et 809 du code de procédure