6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 312-2 du Code de la route, 111-3, 112-1 du Code pénal, 429, 485, 537, 551, 565, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que le

802 du Code de procédure pénale, que si la nullité a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; que l'absence de motivation spécifique de la désignation d'un expert

000 euros en 2017, passeraient à 600 000 euros en 2018, 500 000 euros en 2019 et 200 000 euros en 2020, avant l'arrêt total et définitif de la relation. 3.

les articles 800-2, R. 249-3 et R. 249-5 du code de procédure pénale : 8.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

, D 11-15. 802, E 11-15. 803, F 11-15. 804, H 11-15. 805, G 11-15. 806, J 11-15. 807, K 11-15. 808, M 11-15. 809, N 11-15. 810, P 11-15. 811, Q 11-15. 812, R 11-15. 813, S 11-15. 814, T 11-15. 815, U 11

Z... et des actes subséquents tiré de ce que le document prévu à l'article 803-6 du code de procédure pénale comportant l'énoncé de ses droits, établi dans une langue comprise du gardé à vue, ne lui aurait

004400410 Y non utile B153-5 801 38539 Mail Secret des affaires x non utile R153-5 802 38541 Mail Secret des affaires x non utile R153-5 803 38566 Mail Secret des affaires x non utile R153-5 804 38570

6-3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 206, 591 à 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré

R. 221-4, R. 132-2 et R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et a entaché, par suite,

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 171, 802, 230-32 à 230-44 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

808 du code de procédure civile ; 3°/ que, si, dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés a le pouvoir d'allouer une provision, il ne peut pas

Le moyen relevé d'office est pris de la violation des articles préliminaire, 800-2, R. 249-3 et R. 249-5 du code de procédure pénale. Réponse de la Cour 9. Les moyens sont réunis.

Y... restituait le chèque d'un montant de 1 800 000 francs, remis par M.

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 173, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 173, 802, 230-32 et 593 du code de procédure

ASTEK » dont l'adresse est le [Adresse 3] comportant un numéro Siret 489 800 805 00041.

808 et 809 du code de procédure civile, aux fins de juger que la société s'est rendue responsable d'un trouble manifestement illicite, de la condamner à lui verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts

Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 4°/ que l'existence non sérieusement contestable de

joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation présenté au nom d'Ammar Y... et de Rachid Y... et pris de la violation des articles