L'article 8.1 des conditions générales de location applicables au contrat stipule que : " Toute somme impayée à sa date d'exigibilité sera augmentée d'un intérêt de retard égal au taux d'intérêt légal

Pour ce qui concerne l'application de l'article 8.1 du règlement " Bruxelles I bis ", qui permet de retenir la compétence des juridictions françaises, en ce que les demandes de M.

société des [4] dans la convention conclue avec la société [2] ne déterminait ni le prix ni la quantité des services proposés, dont la nature n'était pas précisée ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que l'article

cependant à la Cour de considérer les faits exposés par l'Etat requérant pour veiller d'une part, au respect du principe de la double incrimination, d'autre part à celui des règles conventionnelles ; que l'article

juillet 2008 conclu afin de faciliter le projet d'intégration et l'avenir des salariés des deux entreprises instaure un dispositif de départs volontaires anticipés dont l'objet tel qu'il résulte de l'article

; - il méconnaît les articles 5.4 et 6.1 de ce titre IV ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 8.1 du titre IV de ce même règlement applicable à

8.1 et 11.1 précités dans les termes suivants : « Suite aux avis de contravention reçus dernièrement, nous attirons toute votre attention concernant les articles 8.1 et 11.1 du contrat signé le 20 juillet

Aux termes de l'article 8.1 du règlement : " Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l'année N-2 par rapport à l'année au cours de laquelle débute l'année de formation

Aux termes de l'article UD7 du règlement du plan local d'urbanisme : " Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Il est fait application des dispositions des articles 8.1 et

[M] [S] n'étant pas un consommateur et le caractère abusif des clauses prévues à l'article 8.1 et 8.8 des conditions générales n'étant pas démontrée.

Cet article doit être interprété à la lumière de la jurisprudence de la CJUE relative à l'article 6.1 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, devenu l'article 8.1 dans le règlement 1215/2012 du 12

L'article 8.1 de ce même règlement précise que le critère " valeur technique " sera jugé sur la base de la fiche technique en annexe de l'acte d'engagement.

ALORS enfin QUE l'article 8.1 prévoit que l'ensemble des dispositions des chapitres précédents de l'accord s'applique, en tant que de besoin, au personnel habituellement sédentaire appelé à effectuer une

d'élections sur listes, les bulletins de vote sont établis dans l'ordre du tirage au sort des noms des candidats, en présence des personnes devant figurer sur la liste ou de leurs représentants. » L’article

Pursuant to Article V of the Constitution and Article 8.1 § 2 of the Election Act 2001 the presidential candidate from that Entity must be a Serb.

8.10, 8.11 et 8.12 de la convention collective nationale des ouvriers travaux publics, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié ne se trouve en situation de grand déplacement

8.10, 8.11 et 8.12 de la convention collective nationale des ouvriers travaux publics, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié ne se trouve en situation de grand déplacement

8.1 de ces conditions générales de location, et réputer non écrits les articles 4.1, 5 et 12 ; o À titre infiniment subsidiaire, réputer non écrit l'article 8.1 de ces conditions ; o Juger la société