articles 8, 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il est sans représentant légal sur le territoire et doit pouvoir bénéficier d'une protection

C des droits et pénalités correspondant à la réduction des bases d'imposition définie à l'article 1er (article 2) et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande (article 3).

; - les candidatures ont toutes été analysées et la requérante n'apporte aucun élément de nature à justifier que la société Care TP aurait dû être écartée ; - la négociation était prévue par l'article

L. 121-3, R. 121-3, R. 312-2 et R. 312-39 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 8, alinéa 3, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ; 2°/ que la décision

Such a reason for terminating her employment contract, she argued, was a violation of Article 8 § 3 of the Labour Code and Article 37 of the Bulgarian Constitution, which prohibited religious discrimination

Italie (n° 20662/02)     Violation de l’article 8   Violation de l’article 13   Violation de l’article 3 du Protocole n° 1 Bova c. Italie (n o 25513/02) Pantuso c.

articles 8, 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il est sans représentant légal sur le territoire et doit pouvoir bénéficier d'une protection

  Loi n o 229/1991 sur la propriété foncière   L’article 8-4 (ancien article 8-3) donne à celui qui a donné ses terrains à une personne physique sous contrainte ou qui les a transférés à titre

En dernier lieu, l'article 8-3 des conditions générales du contrat stipulait qu'en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 euros hors taxe par facture lui serait versée.

16 du code civil, et des articles 8, 3 et 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en tant que la mesure méconnaît le principe de dignité de la personne

société Girardin Saint Maur dans les locaux donnés à bail par la société Grand garage du pont de Créteil [Adresse 4] et [Adresse 5], de faire droit à la demande de droit de préférence résultant de l'article

    Was there an interference with the right to respect for the applicant’s family life, guaranteed by Article 8 of the Convention?

loi   n o   271/2008 ainsi que de l’article   8 §§ 3 et 3 1 et de l’article 25 § 1 i) de la loi n o   544/1995, de soumettre une proposition au président de la République de Moldova

Furthermore he complained that the respondent Government failed to comply with its positive obligations to protect his rights under Article 8. 3.

Furthermore he complained that the respondent Government failed to comply with its positive obligations to protect his rights under Article 8. 3.

O... ne peut prétendre à une indemnité compensatrice prévue par le statut d'agent commercial ; Attendu que les dispositions de l'article 8 (3) du contrat du 15 février 2013 excluent toute indemnité

L. 2411-3, L. 2411-8 et L. 2411-13 du code du travail ; 5°/ qu'en retenant, d'un côté, que « l'évolution, importante de l'activité du centre de Reims, par le passage d'une activité essentiellement

Par cet arrêt, la cour infirma la conclusion d’une juridiction d’appel selon laquelle l’article 8 § 3 de la loi n o 229/1991 sur la propriété foncière ne permettait pas d’accorder aux personnes tenues