et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 8 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

des taux d'intéressement fixés par l'article 6-2 de l'accord du 8 avril 1994 et à appliquer à compter de la décision du conseil de prud'hommes cet intéressement prévu par le contrat de travail du 2 mai

(Loiret), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

(Loiret), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a violé ainsi les articles 8 des directives n° 79/267/CE et n° 73/239/CE telles que

L. 420-1 du code de commerce ainsi que par l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne, en se concertant pour coordonner, au niveau national, leurs comportements dans le cadre des procédures

, la cour d'appel a violé les articles L. 723-1 [lire L. 721-3], L. 832-18 et R. 823-18 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 721-3, L. 823-18 et R. 823-18 du code de commerce

le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111

avril 1994), que la société Valéo Thermique Moteur a cédé, par acte sous seings privés du 9 décembre 1988, un fonds de commerce à la société E 3 Emboutissage avec effet à compter du 1er juin 1989; que

DOMOFRANCE [Adresse 2] Représentée par Me Clémentine PARIER-VILLAR de la SELARL DYADE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

entendue et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 8 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

entendue et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 8 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

le délai de deux mois pour déclarer les créances au passif de la société BT Zimat, la cour d'appel a violé l'article R. 621-8 du code de commerce dans sa version en vigueur du 8 juin 2018 au 1er janvier

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le jugement viole l'article 8 de la Nomenclature dans la mesure où il ordonne le remboursement de soins compris dans le coût de l'acte

L. 132-8 du code de commerce ; Attendu que pour condamner la société CSF à payer à la société STEF transport Saint-Sever une certaine somme, le jugement retient que les dispositions de l'article L.

de leurs comptes courants au prorata de leurs droits sociaux, que le bénéfice ainsi déterminé, y compris la part de gains latents qu'il comportait du fait de ce mode de calcul statutaire, devait être

mois, la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité déroge à l'application de l'article L. 223-8, paragraphe 3, du Code du travail; qu'en considérant que les salariés avaient droit

89,64 euros toutes taxes comprises, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement auquel ils demeurent également condamnés.