QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ET QUE LE POURVOI EST, DES LORS, RECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 79 ET SUIVANTS, 198 ET 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

82 de la même loi que pour des motifs tirés d'insuffisance professionnelle ou d'une faute disciplinaire ; Considérant qu'aux termes de l'article 79 de la même loi "des décrets en Conseil d'Etat peuvent

; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de l'infraction prévue et réprimée par l'article 79 de la loi du 24 janvier 1984 et l'a condamné à 12 mois de prison avec sursis et à une

elle ne pouvait à cet égard, confirmer la décision rendue par un tribunal incompétent sans statuer à nouveau sur lesdites demandes ; qu'ainsi l'arrêt est privé de tout fondement légal au regard des articles

La loi n o   94-588 du 15 juillet 1994, modifiant certaines dispositions du code minier, a supprimé les articles 83 et 84 et leur a substitué les articles 79 et 84.

Aux termes du second alinéa de l'article 79 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : "

ASSUJETTIE DE CE CHEF A L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION REGARDANT CE VERSEMENT COMME UNE REMUNERATION ASSIMILABLE A DES TRAITEMENTS, EMOLUMENTS OU SALAIRES, IMPOSABLES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

et le débiteur appelé, compromettre, sous réserve de l'homologation du tribunal, l'absence de convocation du débiteur devant le juge commissaire constitue une violation des articles 79 du décret du 22

celui-ci peut avoir pris fin et que l'auteur du versement peut ne pas être l'employeur du salarié concerné ; que l'exercice du droit auquel il est renoncé entraîne une imposition sur le fondement de l'article

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires

circonstances sont étrangères à la situation ici déférée à la Cour ; Attendu que la Chambre Spéciale des Mineurs ayant compétence liée, l'évocation n'est pas possible et qu'il sera fait application de l'article

MOTIFS QU'étant juridiction d'appel des décisions tant du président du tribunal de grande instance que du tribunal de grande instance, la cour d'appel a compétence en vertu de l'article

des mines sont soumises à la surveillance de l'autorité administrative conformément aux dispositions du présent chapitre, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article

Par suite, la somme perçue par Mme B est servie par une caisse de retraite et, à ce titre, est légalement imposable en application de l'article 79 du code général des impôts et n'entre pas dans le champ

à bon droit mettre à la charge de l'exploitant les mesures nécessaires pour prévenir la répétition d'affaissements de terrain ; Considérant, en sixième lieu, qu'en application des dispositions des articles

80 de la loi précitée, les décrets prévus par son article 79 fixent, notamment, pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés à l'article 73 peuvent accéder, et, pour

puisque la demande visait le paiement de rémunérations dues en vertu d'une promesse d'achat d'actions et non d'un contrat de travail ; qu'en statuant au fond sur cette demande, la cour d'appel a violé l'article

Il soutient que, dans le dernier état de ses écritures : - il y a lieu de substituer comme base légale de l'imposition litigieuse les articles 79 et 82 du code général des impôts au c) de l'article 111