Y... a été condamné pour intéressement à l'infraction de contrebande ; Qu'ainsi le moyen manque en fait ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 780, 593 du Code

d'un conseiller de la mise en état, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780

BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière; Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile; Vu

se voit reconnaître les pouvoirs du juge de la mise en état selon les articles 780 à 801 du code de procédure civile, et notamment celui de constater l'extinction de l'instance.

FRANCS D'AMENDE POUR USURPATION D'IDENDITE, ET L'A SOUMISE A LA TUTELLE PENALE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

Sur la demande de retrait de pièce Les attributions du juge de la mise en état sont prévues aux articles 780 à 797 du code de procédure civile.

de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions qui suivent.

Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière ; Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 09 Septembre 2024 ; Vu les articles

En revanche, par renvoi de l'article 907 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état dispose également des pouvoirs généraux dévolus au juge de la mise en état, définis aux articles 780

Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure

en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

par les articles 780 à 807.

au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.”

la sécurité sociale, disposant que pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état, Vu les articles