Il résulte des dispositions de l'article 771 1° du code de procédure civile que le juge de la mise en état est compétent pour se prononcer sur les incidents d'instance qui y mettent fin.

conjoint- ne permettant de condamner une partie à verser à son adversaire une provision destinée à lui permettre de faire face aux frais du procès ; que le pouvoir reconnu au juge de la mise en état par l'article

Par conclusions d'incident du 17 novembre 2015, le CREDIT MUTUEL a demandé au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 771 et 907 du code de procédure civile, d'ordonner le sursis à

X... devant le juge de la mise en état et de l'AVOIR rejetée et d l'AVOIR condamné à payer une somme à titre de frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « Sur le sursis à statuer ; en vertu de l'article 771

qu'en toute hypothèse le défaut d'habilitation constitue une nullité de fond qui relève de la compétence exclusive du juge de la mise en état, non saisi de ce problème d'habilitation en application de l'article

de PANORIMMO (27 février 2004) est postérieure au terme du contrat litigieux, que les fonds ont bien été versés, que la demande de sursis à statuer est irrecevable devant la Cour en application de l'article

Il est encore soutenu que le juge de la mise en état a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en refusant de statuer sur la compétence de sa juridiction nonobstant les dispositions formelles de l'article 771

Au fond, en application des articles 771, 772 du code civil, le tribunal a considéré que Mme [W] était réputée acceptante pure et simple, faute d'avoir pris parti dans les deux mois de la sommation et

X... a soulevé l' incompétence du juge de la mise en état pour statuer sur les demandes estimant que celles- ci ne relevaient pas des prérogatives conférées par l' article 771 du nouveau code de procédure

1153-1 du code civil ; 5°) ALORS QUE, en outre, les mesures que le juge de la mise en état peut ordonner en application de l'article 771 du code de procédure civile et, notamment, le versement d'une

, lors de laquelle la SARL Hotel [5], faisant soutenir oralement ses conclusions notifiées par RPVA le 30 octobre 2023 s’associe à la demande de sursis à statuer, MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles

Il résulte des dispositions de l'article 771 1° du code de procédure civile que le juge de la mise en état est compétent pour se prononcer sur les incidents d'instance qui y mettent fin.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, le président peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge de la mise en état L'article 771 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure aux dispositions du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant

car la demande de sursis à statuer ainsi présentée, (et qui pourrait sans doute être plus utilement formulée devant le juge de la mise en état que devant le tribunal, au regard des dispositions de l'article

ou un incident mettant fin à l'instance; Considérant que cette dernière disposition, issue du décret du 28 décembre 2005 applicable le 1er mars 2006, est corrélée aux dispositions combinées des articles

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise L’article 771 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

Il résulte de l'article 771 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mars 2006, que tenues, à peine d'irrecevabilité, de soulever les exceptions de procédure devant le juge