, solidairement, par l'article 3 du jugement attaqué, à verser de ce chef à l'Etat une indemnité de 46456,70 F ; que l'article 3 doit être ainsi annulé ; En ce qui concerne les désordres affectant l'étanchéité

Aux termes de l'article 322-3 du même code : " L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende et celle définie au deuxième

; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, reprises à l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions

" ; que son article 4 confie, dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'organisation de ce concours au directeur de l'école nationale des ponts et chaussées ; qu'il ressort des dispositions des articles

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

du jugement rendu le 28 février 2024 par le tribunal de commerce de Fréjus -condamner la GRANDE PHARMACIE DES MINIMES à verser la somme de 3000 euros à CEGELEASE au titre de l'article 700 du code de

Article 2 : L’Institut Mines Telecom versera à la société NGE Bâtiment la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

mai 2007 en tant qu'il s'applique aux isolants minces multicouches ; 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......

L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté par motifs propres et adoptés que le salarié, qui s'était absenté sans autorisation de l'employeur,

15, 16 et 783 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, parag. 1 de la convention européenne des droits de l'homme.

APRES QU'IL EUT ETE DRESSE ; "ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 611-10 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL, LES ATTRIBUTIONS RECONNUES AUX INSPECTEURS DU TRAVAIL QUANT A LA CONSTATATION DES

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Colas Midi-Méditerranée aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la

L 242 - 1 du code de la sécurité sociale et par référence à l'article L 136-1-1 du même code pour les périodes courant à partir du 1er septembre 2018, les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure

[J] [D], sur le fondement des articles L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale.

des articles L. 262-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, 121-3 et 221-6, alinéa 1, du Code pénal et 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

espace boisé à conserver en application des dispositions de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, les plans