Y... en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 la somme de 20 000 F à verser à Mme X... au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que l'Etat n'étant pas la partie qui succombe, les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font, en tout état de cause, obstacle à ce

forestier ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

sociale ; Vu la loi modifiée n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées notamment son article 35 ; Vu le décret n° 46-2769 modifié portant organisation de la sécurité

à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M.

Article 2 : La SOCIETE ANONYME LAUSSU paiera à MM.

des articles L. 262-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, 121-3 et 221-6, alinéa 1, du Code pénal et 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

5 de l’arrêté du maire de la commune de Limoges du 2 février 2017 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ; - il méconnait les dispositions des articles R. 1336-5 et suivants du code de la

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas en l'espèce la partie perdante, soit condamné

L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail, ensemble les articles 6-12 et suivants de la Convention collective du bâtiment-ouvriers-entreprises de moins de 10 salariés et l'article 1134 du code

1 du même code puis à l'article L. 1435-8 de ce code , sont, en vertu de l'article L. 1432-2 de ce code, exercées par leur directeur général au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une

Retournard à lui verser la somme de 23 920 F au titre de l'article L. 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 92-157 du 19 février 1992

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Syncsing est rejeté.

décembre 1977 susvisé, prévoit l'organisation d'un concours unique pour l'admission à différentes écoles de formation supérieure, dit "concours mines-pont" ; que son article 4 confie, dans sa rédaction

supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle, notamment son article 2 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

L 212-1-1, devenu l'article 3171 - 4 du Code du travail la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature

; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, reprises à l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Informatique Midi-Pyrénées industries