de la sécurité sociale ; Vu la loi modifiée n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées notamment son article 35 ; Vu le décret n° 46-2769 modifié portant organisation

L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément aux dispositions de l'article 706-77 du code de procédure pénale, le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que ceux visés à l'article 706-75 peut, pour les infractions

I de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Retournard à lui verser la somme de 23 920 F au titre de l'article L. 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 92-157 du 19 février 1992

MIDI-PYRENEES FNSA-PTT a saisi le Premier ministre d'une demande tendant à l'adoption du décret prévu par le dernier alinéa de l'article 30-1 ; qu'il demande l'annulation du refus implicite qui a été

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas en l'espèce la partie perdante, soit condamné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Informatique Midi-Pyrénées industries

: 1°) annule le jugement du 22 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a déchargé la société "Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est" de la taxe professionnelle et

, 9 mars 2006) a accueilli cette demande ; Attendu que si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la

du jugement rendu le 28 février 2024 par le tribunal de commerce de Fréjus -condamner la GRANDE PHARMACIE DES MINIMES à verser la somme de 3000 euros à CEGELEASE au titre de l'article 700 du code de

des articles L. 262-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, 121-3 et 221-6, alinéa 1, du Code pénal et 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

espace boisé à conserver en application des dispositions de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, les plans

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

" ; que son article 4 confie, dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'organisation de ce concours au directeur de l'école nationale des ponts et chaussées ; qu'il ressort des dispositions des articles

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 mai 1995 de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins qui, en application de l'article L. 460 du code de la santé publique

mettre à la charge de l’Institut Mines Télécom une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.