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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
64d1db50ca68d4d9695ac864
7 août 2023
7 août 2023
de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6262486fb1a50c277d4c5c47
21 avril 2022
21 avril 2022
observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ
Source officielleChambre Etrangers/HSC
65434b490147228318b91500
28 octobre 2023
28 octobre 2023
Sur l'insuffisance des diligences du préfet L'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pose en principe qu' 'un étranger ne peut être placé ou maintenu en
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6707702d81e733ee26982f57
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Il appartient au juge en application de l'article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65166dc6788aac83189ea39d
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[R] [B] [C] alias [O] [B] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ;
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63b54711c9018405dfcaadf0
3 janvier 2023
3 janvier 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC,
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f0ba54ea6533065f551e26
4 avril 2025
4 avril 2025
Informé le 3 avril 2025 à 17h43, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code
Source officielleETRANGERS
696f525ecdc6046d47f75b75
17 janvier 2026
17 janvier 2026
par mise à disposition au greffe le samedi 17 janvier 2026 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleETRANGERS
6717406b6a24f8a713323b94
20 octobre 2024
20 octobre 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleRétention_recoursJLD
6881bec153f7f060d28c7945
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68885731dbf0f4a9225a774b
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Il sera rappelé que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64d1db51ca68d4d9695ac870
7 août 2023
7 août 2023
le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63d0d62c81a7b805de12b6fc
24 janvier 2023
24 janvier 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC,
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6520f625bb275d83183a3c9c
6 octobre 2023
6 octobre 2023
[U] [D] est irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux de contestation de l'ordonnance critiquée et des pièces de la procédure dès lors qu'au regard des dispositions de l'article L. 742-4 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6788a21fb815c30a4df70aa4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Enfin, s'agissant des diligences à accomplir, il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 741-3 du code précité, de rechercher concrètement les diligences effectives
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6883105f80821d9a1906fd99
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Il sera rappelé que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6888572fdbf0f4a9225a772d
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Il sera rappelé que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68885730dbf0f4a9225a773d
28 juillet 2025
28 juillet 2025
des dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une obligation de moyen et non une obligation de résultat, étant précisé que la préfecture
Source officielleETRANGERS
6808777b53f7b81e1a5eb02b
22 avril 2025
22 avril 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleETRANGERS
68eddab4c8f5ccbb77339a0d
11 octobre 2025
11 octobre 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officiellePage 10 sur 3619