Par courrier du 28 janvier 2026, reçu à notre greffe le 29 janvier 2026, L’E.P.F. 74 a justifié avoir consigné 15 % du prix en application de l’article L.213-4-1 du code de l’urbanisme.

commerce se confond désormais avec le point de départ du délai pour agir prévu à l=article 1648 alinéa 1 du code civil à savoir la découverte du vice.

La société SIFER soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article 3 UH1c du plan local d'urbanisme et de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme

De plus, les dispositions du dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil s'opposent à ce que Mme Y...

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

[R] [W], au visa de l'article L 622-22 du code de commerce et du jugement de redressement judiciaire du tribunal de commerce de Paris en date du 3 juillet 2008, pour, au vu de la production effectuée le

Désigne Me [N] [O], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Aux termes de l'article 2 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et de l'article 256 du code général des impôts, sont soumises

local, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, a suffisamment motivé sa décision, conformément aux dispositions de la loi susvisée du 11 juillet 1979 ; Considérant, d'autre part, qu'il

D. 337-74 à D. 337-76, soit uniquement en épreuves ou unités sous forme ponctuelle dans les conditions fixées à l'article D. 337-77.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles 1304 et 1382 du code civil ; 2° / que le bailleur auquel la cession du fonds de commerce du preneur est notifiée

873 alinéa 2 du code de procédure civile,Vu l'article L. 441-10 du code de commerce,Vu l'article 872 du code de procédure civile,Vu l'article 1799-1 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure

Mary ; 2° annule ledit arrêté en date du 7 mai 1982, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 74-63 du 28 janvier

L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.