Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les exportations de biens meubles corporels ainsi que les prestations de services qui leur sont directement liées" ; qu'aux termes de l'article 74 de l'annexe

50, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 74 du décret du 27 décembre 1985; et alors, enfin, qu'en refusant d'admettre la créance du Trésor établie après l'expiration du délai, le Tribunal

à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la société des dommages-intérêts pour détournement de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que c'est à tort que la cour d'appel aurait retenu que l'article

s'était déclaré incompétent après le dépôt du rapport d'expertise, que contrairement aux parties le juge peut relever l'incompétence d'attribution à tout moment de la procédure, la cour d'appel a violé l'article

et touche par suite au fond ; d'où il suit qu'en contestant la légalité du recours à l'expertise médicale, la CARMF, qui ne se prévalait pas d'une exception de procédure, n'était pas justiciable de l'article

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article

que la dérogation prévue par le décret du 22 octobre 1928 à la règle du ministère d'avocat obligatoire figure dans la partie intitulée " De l'introduction et de l'instruction des instances " ; que l'article

X... des impôts de Martigues ; Sur le moyen relevé d'office, après observation des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 74 de la loi du 18 janvier 1980, devenu

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74, 168 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LE DOCTEUR Y..., EXPERT CITE ET SIGNIFIE,

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2. 3°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 7 et 74 du Code de procédure pénale,

bénéficié d'un concordat homologué par jugement du 14 janvier 1986, soit au cours de l'instance d'appel ; que cette homologation rendait le concordat obligatoire pour tous les créanciers en vertu de l'article

  Mesures générales   Le Royaume-Uni a adopté l’article 295 de la loi sur la justice pénale ( Criminal Justice Act ) de 2003, lequel introduit un nouvel article 74(5A) dans la loi sur la santé

l'objet de la demande de sursis tenait à l'assignation que Mme X... avait délivrée le 1er février 2010 à la société MB associés, soit postérieurement à ses conclusions au fond, la cour d'appel a violé l'article

DELIBERE Pour les motifs énoncés en son assignation du 13 novembre 2025, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS SERVICES PROS demande au tribunal de : Vu les articles

salaires en se fondant sur les termes d'une recommandation patronale figurant dans une circulaire de la Fédération nationale de l'industrie de la salaison, alors, selon le pourvoi que, d'une part, l'article

Aux termes de l'article 74-0 M de l'annexe II du code général des impôts : " 1.

application de l'article 74 du code de procédure civile, à soulever ultérieurement une exception d'incompétence ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

   Les articles 74 et 75 de la loi étaient ainsi libellés: Article 74 "1.