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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2103501_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Aux termes de l'article L. 732-1 de ce code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302598_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04570_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors que le formulaire prévu par les dispositions des articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2508743_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 733-1 du même code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00939_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Premièrement, il ressort des termes de la décision du 8 juillet 2022 qu’elle vise notamment les articles L. 731-3, L. 732-4, L. 733-1 et L. 733-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

642fb634cece1704f57475f1

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2203200_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

Source officielle
TJ

Surendettement

67882a00c21c0e53e790de9d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L. 732-4, L. 733-1 et L. 733-7.

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2522618_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

article R. 733-1 : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2300148_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

La décision portant assignation à résidence vise le 1° de l'article L. 731-3 et l'article L. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04577_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors que le formulaire prévu par les dispositions des articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507825_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article R. 733-1 du code précité : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201052

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

L. 733-1, L. 733-3 et L. 733-7 du code de la consommation ; Mais attendu que, selon l'article 43 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

69d80117cdc6046d47af9b2b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2504476_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2300868_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209103_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

69d8013acdc6046d47af9da9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210162_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Enfin, aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1 () définit les modalités d'application

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d6cb58cdc6046d47920027

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8, L. 733-9 et L. 733-14.

Source officielle

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