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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
65a8d7c4e12c85000874b122
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Sur les moyens repris et les moyens nouveaux Aux termes de l'article 73 du code de procédure civile « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière
Source officielle3ème chambre 3ème section
668ed16d2980a82f59d990af
10 juillet 2024
10 juillet 2024
MOTIVATION I - Sur le sursis à statuer L’article 73 du code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou
Source officielleRétention_recoursJLD
661e14da0f653b0008df2b45
15 avril 2024
15 avril 2024
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du Code de Procédure Civile les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielleRétention_recoursJLD
661e14da0f653b0008df2b47
15 avril 2024
15 avril 2024
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du Code de Procédure Civile les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielleRétention_recoursJLD
661e14da0f653b0008df2b49
15 avril 2024
15 avril 2024
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du Code de Procédure Civile les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
66964159f5112d8edd0582a9
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu les dernières conclusions d’incident de Madame [J](notifiées par RPVA le 15mars 2024) auxquelles il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile, par lesquelles
Source officielleCour d'Appel
6253c96dbd3db21cbdd88483
1 mars 2006
1 mars 2006
l'issue de la procédure qui l'oppose à son ancien locataire-gérant ; Pour s'opposer à cette demande de sursis, c'est à tort que le Crédit Agricole, la qualifiant d'exception de procédure au sens de l'article
Source officielle8e Chambre C
61632b3381886c8c1bac9743
9 février 2012
9 février 2012
Sur la demande de sursis à statuer Il résulte des dispositions combinées de l'article 73 du code de procédure civile, selon lequel le moyen qui tend à suspendre le cours de l'instance constitue une
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300361
16 mars 2010
16 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 73 du code de procédure civile, ensemble les articles 71 et 72 de ce code ; Attendu
Source officielle8e Chambre C
61631219615c943a65e04352
9 février 2012
9 février 2012
Il résulte des dispositions combinées de l'article 73 du code de procédure civile, selon lequel le moyen qui tend à suspendre le cours de l'instance constitue une exception de procédure, et de l'article
Source officielle8e Chambre C
61631219615c943a65e04353
9 février 2012
9 février 2012
Il résulte des dispositions combinées de l'article 73 du code de procédure civile, selon lequel le moyen qui tend à suspendre le cours de l'instance constitue une exception de procédure, et de l'article
Source officielle8e Chambre C
61631f4a8007cf6451ddcc71
9 février 2012
9 février 2012
Il résulte des dispositions combinées de l'article 73 du code de procédure civile, selon lequel le moyen qui tend à suspendre le cours de l'instance constitue une exception de procédure, et de l'article
Source officielle8e Chambre C
61631f4a8007cf6451ddcc72
9 février 2012
9 février 2012
Il résulte des dispositions combinées de l'article 73 du code de procédure civile, selon lequel le moyen qui tend à suspendre le cours de l'instance constitue une exception de procédure, et de l'article
Source officielle8e Chambre C
61631f4a8007cf6451ddcc73
9 février 2012
9 février 2012
Il résulte des dispositions combinées de l'article 73 du code de procédure civile, selon lequel le moyen qui tend à suspendre le cours de l'instance constitue une exception de procédure, et de l'article
Source officielle8e Chambre C
61631f4a8007cf6451ddcc74
9 février 2012
9 février 2012
Il résulte des dispositions combinées de l'article 73 du code de procédure civile, selon lequel le moyen qui tend à suspendre le cours de l'instance constitue une exception de procédure, et de l'article
Source officielle8e Chambre C
61631f4b8007cf6451ddcc7c
9 février 2012
9 février 2012
Il résulte des dispositions combinées de l'article 73 du code de procédure civile, selon lequel le moyen qui tend à suspendre le cours de l'instance constitue une exception de procédure, et de l'article
Source officielle8e Chambre C
61631f4b8007cf6451ddcc7d
9 février 2012
9 février 2012
Il résulte des dispositions combinées de l'article 73 du code de procédure civile, selon lequel le moyen qui tend à suspendre le cours de l'instance constitue une exception de procédure, et de l'article
Source officielle8e Chambre C
61631f4b8007cf6451ddcc80
9 février 2012
9 février 2012
Il résulte des dispositions combinées de l'article 73 du code de procédure civile, selon lequel le moyen qui tend à suspendre le cours de l'instance constitue une exception de procédure, et de l'article
Source officielle8e Chambre C
61632b3281886c8c1bac9741
9 février 2012
9 février 2012
Il résulte des dispositions combinées de l'article 73 du code de procédure civile, selon lequel le moyen qui tend à suspendre le cours de l'instance constitue une exception de procédure, et de l'article
Source officielle8e Chambre C
61632b3281886c8c1bac9742
9 février 2012
9 février 2012
Il résulte des dispositions combinées de l'article 73 du code de procédure civile, selon lequel le moyen qui tend à suspendre le cours de l'instance constitue une exception de procédure, et de l'article
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