GENTIZON au rôle à raison desdites pénalités au taux de 50 % ou, à titre subsidiaire, des intérêts de retard prévus par les dispositions de l'article 728 du code général des impôts ; Vu les autres pièces

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, la décision du 20 avril 2023, qui vise notamment les articles 728-1 et D. 332 du code de procédure pénale, mentionne le montant de la retenue

695-24 2° et 728-31 du code de procédure pénale" ; Réponse de la Cour Vu les articles 593 et 695-24, 2°, du code de procédure pénale : 10.

Aux termes de l'article L. 728-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " I. - Les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à un compte nominatif ouvert à l'établissement pénitentiaire, sont

D'une part, aux termes de l'article L. 728-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " I. - Les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à un compte nominatif ouvert à l'établissement pénitentiaire

, - encore plus subsidiairement, faire application de l'article 727 alinéa 2 du code de procédure civile, - condamner Monsieur Bruno X... au paiement de la somme de 5 000 sur le fondement de l'article

Pour échapper à la déchéance prévue de l'article 715 du Code de Procédure Civile, ils invoquent la nullité de la sommation qui ne satisferait pas aux exigences posées par les articles 689, 690, 727 et

695-24, 2°, du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 695-24, 728-31 et 695-33 du code de procédure pénale : 8. ll se déduit du premier de ces textes que, lorsque, sollicité

X ; qu'il n'y a pas d'erreur manifeste d'appréciation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son préambule ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 727, 728

attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 15 mai 2007 ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

ressort des pièces du dossier que la décision attaquée est fondée sur la circonstance que la part disponible du compte nominatif de M.A..., laquelle est laissée à sa libre disposition en vertu de l'article

Le fonds est également alimenté par des versements prévus au II de l'article 728-1 du code de procédure pénale ".

D'une part, aux termes de l'article 19 du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, en vigueur au centre de détention de Joux-la-Ville en vertu de l'article 728

Z... en exécution d'un mandat d'arrêt européen, a prescrit un complément d'information afin qu'en application de l'article 728-12 du code de procédure pénale, les autorités judiciaires espagnoles fassent

Ë formaliser son incident conform ment Ë l'article 728 du code de proc dure civile, - subsidiairement, sous le visa des articles 689 du code de proc dure civile, 32 et 64 du d cret du 17 Mars 1967,

réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de - 3 - l'article

reconduction ne peut intervenir que dans des circonstances exceptionnelles nécessitant une motivation spéciale ; En ce qui concerne la compétence de l'auteur du décret : Considérant qu'aux termes de l'article

La cour précisa en outre que le témoin en question aurait pu bénéficier de l’immunité prévue à l’article 728 du code de procédure pénale (ci-après indiqué comme le «   CPP   »), aux termes duquel