LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 510-2 du code civil dans sa rédaction alors

902 du code de procédure civile ; 4°/ que la sanction de caducité prévue par l'article 902 du code de procédure civile est disproportionnée par rapport au droit d'accès au juge de M.

et de la sécurité ou à la prévention des infractions et, en ce qui concerne les prévenus, aux nécessités de l'information. / Le contrôle des communications téléphoniques est effectué conformément à l'article

Et aux termes de l'article 727-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " I.

et de la sécurité ou à la prévention des infractions et, en ce qui concerne les prévenus, aux nécessités de l'information. / Le contrôle des communications téléphoniques est effectué conformément à l'article

Enfin, la possession d'un téléphone portable par un détenu, compte tenu de l'usage qui peut en être fait, notamment pour s'affranchir des règles particulières applicables, en vertu de l'article 727-1 du

de l'irrégularité commise dans la notification de la sommation, connaissance en temps utile de la date d'audience éventuelle n'aurait pu invoquer ses moyens de défense dans le délai imparti par l'article

37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 2) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 3).

Elle soutient qu'il s'agit là d'une prétention nouvelle en appel, irrecevable en vertu des dispositions de l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article R. 57-7-4 du même code alors en vigueur : " Les faits énumérés par les articles R. 57-7-1 à R. 57-7-3 constituent des fautes disciplinaires ". 12..

En toute hypothèse, - condamner la BNPI à payer à Monsieur [Y] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

fins d'être autorisé à pratiquer des perquisitions et saisies dans les locaux de la société Santerne ne figurent pas au dossier de la Cour de Cassation, ainsi qu'il devrait en être en application des articles

invitée à y participer ; que l'ordonnance prononcée par le juge de la faillite américain le 17 février 2000 a eu pour effet d'annuler toutes les dettes déclarées par Alexandre H... sur le fondement de l'article

Vu les articles 16, 112 et s, 446-1, 446-2, 446-3, 473, 571 et s.,727, 728, 754, 946 et 968 du code de procédure civile, Vu les articles 1345 (1257 ancien) et 1345-1 du code civil, Vu l'article L.411

D a, d'une part, indiqué qu'il n'ignorait pas que sa conversation était écoutée, ainsi que le permet l'article 727-1 du code de procédure pénale, d'autre part, demandé à son interlocutrice de les rapporter

En premier lieu, en application des articles 727 et 968 du code de procédure civile, les notes d'audience constituent un acte de la procédure versé au dossier de première instance qui est joint à celui

La possession de deux téléphones portables par un détenu, compte tenu de l'usage qui peut en être fait, notamment pour s'affranchir des règles particulières applicables, en vertu de l'article 727-1 du

de statuer imputable au tribunal et qu'elles s'abstiennent notamment de produire une note d'audience ou un procès-verbal, dont l'établissement est pourtant obligatoire en procédure orale au sens de l'article