La mesure de constat de l’état actuel des immeubles situés sur la parcelle cadastrée section AC n°725 aux Herbiers (85500) à proximité immédiate des parcelles cadastrées section AC n°856, 857, 723, 724

L. 723-1, L.723-2, L.723-5, L.723-10 du code rural et L.111-2-2 du code de la sécurité sociale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 et 565 du code de procédure pénale

L. 331-7 (devenu les articles L. 721-5 et L. 733-1) du code de la consommation, ce dont il résultait qu'une prescription biennale ayant couru à compter d'août 2011 avait été interrompue par la demande

Il résulte de ces dispositions, auxquelles renvoie l'article R. 723-15 du code de commerce, ainsi que des articles R. 723-7, R. 723-13 et R. 723-22 du même code, que les électeurs doivent avoir la possibilité

Sur l'application de l'article 11 du Contrat Shred-it, au visa de l'article 11 du contrat, demande le paiement de la somme de 72 384 € au titre de pénalité de résiliation anticipée.

723-16 du code de procédure pénale. 5.

La mesure de constat de l’état actuel des immeubles situés sur la parcelle cadastrée section AC n°721 aux Herbiers (85500) à proximité immédiate des parcelles cadastrées section AC n°856, 857, 723, 724

de kilo", le 15 novembre 1988, ce qui a été concrétisé par l'avoir de même date établi par Aqua Sea, l'arrêt attaqué, san dénier qu'à ladite date, la société Carmen Pedrosa Pintor avait déjà reçu les 5

-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivants R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du

En application de l'article L. 725-7, I, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige, sauf le cas de fraude ou de

à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile

qu'en effet, cette inscription provisoire avait été prise en garantie du paiement de la créance de 1 158 172,30 francs en principal résultant des deux prêts contractés en 1986, le prêt immobilier de 720

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Alain X..., pris de la violation de l'article

Sur le moyen, pris en ses cinquième à onzième branches Enoncé du moyen 5.

[M] la poursuite du paiement de cette cotisation postérieurement à la liquidation de ses droits à l'assurance vieillesse, sans violer ensemble les articles L. 723-1 et L. 723-5 du code de la sécurité sociale

[M] a saisi la cour d'appel d'une requête en contestation de cette décision sur le fondement de l'article 728-48 du code de procédure pénale.

En application des dispositions de l'article R 725-6 du code rural et de la pêche maritime, « avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L.725-3 à L.725-5, la caisse de mutualité sociale

Roman Z... a fait l'objet, de la part des autorités judiciaires polonaises, d'un mandat d'arrêt européen, en date du 5 septembre 2017, pour l'exécution d'une peine d'un an et six mois d'emprisonnement