à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

A...et de Me Foussard, avocat de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R.711-2 du code

En application de l’article R.711-2 du code de justice administrative, il convient de relever l’échec de la notification par voie administrative de l’avis d’audience à destination de M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 454 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE ROGER MAURICE, CONSEILLER PRUD'HOMME SALARIE, QUI AVAIT EXERCE LE RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE

R. 711-1, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut justifier de sa sortie du territoire français conformément aux dispositions de l'article R. 711-2 ".

le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.

R. 711-2 et R. 613-2 du code de justice administrative, pour écarter le mémoire produit tardivement par Mlle A dans lequel celle-ci avait majoré ses prétentions indemnitaires, la cour administrative d'appel

Aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative applicable aux procédures d'appel en ce qui concerne les contraventions de grande voirie : " Toute partie est avertie, par une notification

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre

En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1.

interversion de l'ordre normal et habituel des mots en langue française, ne lui conférait pas un caractère arbitraire et partant, distinctif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie (...) du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. / (...)

Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou

L. 711-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

A soutient : - qu'il a été pris au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a été convoqué à l'audience dans les formes prévues par l'article R. 711-2 du code de justice

que les autres éléments composant ces signes en devenaient négligeables, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les article

L. 711-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la distinctivité intrinsèque de la marque s'apprécie au regard de chacun des produits et services couverts par son enregistrement