Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole n° 7 annexé à cette Convention,132-71, 450-1, 324-1, 324-2 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale et le

avocat de la société Texto France, l'avis de Mme X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 13 mai 2015 : Vu l'article

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 186-3, 212, 591, 593 du code de procédure pénale, 132-71 et 222-36 du code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de renvoi

10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 5°/ que l'avocat a la charge de prouver les diligences accomplies et le montant

706-71, 199 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation

66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, 56-1, 591 et 802 du code de procédure pénale et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la mise sous scellés

Sur ce point, la situation est donc d'une totale irrégularité » ; qu'en statuant ainsi, le premier président a méconnu son office et violé l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

6 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, 148-1, 148-2, 593 , 706-71, 712, du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la chambre

6 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, 148-1, 148-2, 593 , 706-71, 712, du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la chambre

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 132-71, 222-35 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 62 de la Constitution de 1958 ; 4° ALORS QU'en ne répondant pas aux écritures

1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, ensemble l'article 1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 et 1792-6 du code civil :

[W] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que l'assignation contient à peine de nullité, l'indication des modalités de comparution devant la juridiction

66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour 6.

L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation.

, 591, 593 et 706-71 du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de comparution personnelle de

Le moyen est pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 144, 194, 199, 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.