X..., soit la somme de 388 516,45 euros sur requête du procureur de la République fondée sur les articles 706-41 à 706-147, en particulier l'article 706-141-1 et les articles 706-153 et 706-155, alinéa

706-41 à 706-147, en particulier l'article 706-141-1 et les articles 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale ; que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre de l'instruction a retenu

X..., soit la somme de 1 387 196,25 euros sur requête du procureur de la République fondée sur les articles 706-41 à 706-147, en particulier l'article 706-141-1 et les articles 706-153 et 706-155, alinéa

1240 du code civil et 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-3

  » Article 706-53-4 «   Sans préjudice de l’application des dispositions des articles 706-53-9 et 706-53-10, les informations mentionnées à l’article 706-53-2 concernant une même personne sont

  » Article 706-53-4 «   Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 706 ‑ 53 ‑ 9 et   706 ‑ 53 ‑ 10, les informations mentionnées à l'article

I further acknowledge having been informed that I have the following rights: (i)     under the Data Protection Act and Article 706-53-9, I may obtain a copy of all the information concerning

701, 703 et 706 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 686, alinéa 3, et 706 du code civil : 6.

Le moyen est pris de la violation des articles 421-1, 421-2-1 du code pénal, 2, 2-9, 591, 593, 706-16 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de motifs.

131-21 alinéa 9 du code pénal, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure pénale, ainsi que de la Convention européenne d'entraide

Le 4 octobre 2017, par ordonnance prise aux visas des articles 131-21 alinéa 9 du code pénal, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure

Le 4 octobre 2017, par ordonnance prise aux visas des articles 131-21 alinéa 9 du code pénal, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure

  » Article 706-53-2 «   Lorsqu’elles concernent, (...) une ou plusieurs des infractions mentionnées à l’article 706-47, sont enregistrées dans le fichier les informations relatives à l’identité

Le même jour, le président du tribunal a, par une ordonnance rendue au visa des articles 84 et 706-75 du code de procédure pénale, dessaisi le premier juge d'instruction et désigné un juge d'instruction

d'autonomie de la Polynésie française et l'article 8 de la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, ensemble l'article 1er de la loi n°

du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article 80, IV, de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 : 8.

Le moyen est pris de la violation des articles 705, 706-150 et 591 du code de procédure pénale. 14.

Le moyen est pris de la violation des articles 705, 706-150 et 591 du code de procédure pénale. 14.

695-9-10 à 695-9-30 du code de procédure pénale et 706-150 à 706-152 du même code exécuté la mesure de gel sous la forme d'une saisie immobilière de ladite parcelle notifiée le même jour à la société