1992 et 1147 du code civil ; 2 / que même à supposer avérée la responsabilité du mari dans le dommage subi par Mme X..., il reste que, l'article 706-3 du Code de procédure pénale prévoyant la réparation

en ses première et troisième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 706-3 du code de procédure

ses première et troisième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 706-3 du code de procédure

en ses première et troisième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 706-3 du code de procédure

en ses première et troisième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 706-3 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 434

706-3 du Code de procédure pénale ; 2 / qu'il ressort de l'ensemble des écritures de M.

X... après avoir expressément constaté que celui-ci demeurait atteint d'une incapacité permanente partielle de 5 % la commission a violé l'article 706-3 du nouveau (sic) Code de procédure pénale ; Mais

. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa requête sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun texte n'exclut

relatives à l'âge de la victime et à la pension qu'elle percevait sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles elle refusait l'indemnisation sollicitée a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Attendu que l'indemnité à l'octroi de laquelle, moyennant la réunion de certaines conditions, est en droit

commis en France, bien qu'il soit constant qu'il était devenu français par naturalisation le 26 février 2004, soit après l'infraction mais avant que la cour d'appel ne statue, la cour d'appel a violé l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, que la victime d'infraction peut, moyennant certaines conditions, obtenir la réparation intégrale des

L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, sont exclusifs de l'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, peu important que le FGAO intervienne subsidiairement, en présence

En application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, " toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut

[X] entrait dans les prévisions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi ce texte, par fausse application et les articles

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, que toute personne qui, victime d'une atteinte à la personne prévue par l'article 706-3 du Code de

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 706-3 dudit Code ; Attendu que l'indemnité allouée aux victimes d'une atteinte à la personne prévue par l'article