du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 331-5, alinéa 3, et R. 331-15, dernier alinéa, du Code de la consommation ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVE PAR LA DEFENSE ET TIREE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, EN VISANT L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE

605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; qu'en

Sur le moyen unique : Vu l'article 703 du Code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles 88 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et L. 331-5 du Code de la consommation

Patrimoine et développement dans ses écritures; qu'en s'abstenant de procéder de la sorte, le Tribunal a violé l'article 703 du Code de procédure civile , d'autre part, que l'assignation délivrée à

703 du Code de procédure civile mais seulement à bénéficier d'un délai pour s'acquitter de leurs dettes en application de l'article 1244 du Code civil ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE ET TIREE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE (31 MARS 1978) ET DES PRODUCTIONS

703 du Code de procédure civile ; que les poursuites ayant été reprises et la date d'adjudication fixée au 16 décembre 1993, le Tribunal statuant sur un dire déposé par Mme X..., le 10 décembre 1993,

TARDIVE AU MOTIF QUE, SELON L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INCIDENT AURAIT DU ETRE INTRODUIT AU MOINS CINQ JOURS AVANT LE JOUR FIXE POUR L'ADJUDICATION ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF

703 du Code de procédure civile, les dispositions de ce texte sont inapplicables en l'espèce ; D'où il suit que le moyen, qui invoque l'article 703 du Code de procédure civile dans plusieurs de ses

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 703 du Code de procédure civile

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 703 du Code de procédure

703 du Code de procédure civile, L. 331-5 et R. 331-14 du Code de la consommation ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue

civile ; Mais attendu que la demande de remise de la vente ayant été formée avant l'audience éventuelle, l'article 703 du Code de procédure civile n'était pas applicable ; Et attendu que la cour

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 703 du Code de procédure civile; Mais attendu que la demande de sursis ayant été formée avant l'audience éventuelle, l'article 703 du Code de procédure

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile, ensemble l'article 703 du même code ; Attendu

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 703 du Code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles