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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c6cd580146774206e9

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

justifier le relèvement de la mesure d'interdiction du territoire sollicité ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Mai 2001, M. le Procureur de la République, le 28 Mai 2001c/Monsieur MESTRALLET X

6253c8dfbd3db21cbdd867ea

Appel

14 mars 2003

14 mars 2003

tribunal correctionnel de Paris, à une amende de 3.000 F et à la suspension du permis de conduire pendant 2 mois, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677425fff

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

d'impartialité, qui doit s'apprécier objectivement, s'oppose à ce qu'un magistrat ayant participé à la décision de condamnation du prévenu fasse partie de la juridiction invitée, sur le fondement des articles

Source officielle
CC

cr

61372607cd58014677422657

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-21 du Code pénal, 593, 702-1, 703 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en relèvement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR04821

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen, relevé d'office, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d421

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

132-17, 132-24 du Code pénal et 702-1 du Code de procédure pénale, qui ne sont que la reprise de textes antérieurs dès lors que, d'une part, le nombre de points retirés est proportionnel à la gravité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506331_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. » Aux termes du premier alinéa de l’article 702-1 du code de procédure pénale : « Toute personne frappée d'une interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2600554_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. » ; aux termes de l’article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201493

Cassation

5 septembre 2013

5 septembre 2013

6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que de l'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?"

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ef2

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

une atteinte disproportionnée aux droits protégés par la Convention précitée ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601895_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. » Aux termes du premier alinéa de l’article 702-1 du code de procédure pénale : « Toute personne frappée d'une interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2602575_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article 702-1 du code de procédure pénale : « Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2602680_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. » Aux termes du premier alinéa de l’article 702-1 du code de procédure pénale : « Toute personne frappée d'une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01065

Cassation

24 juin 2025

24 juin 2025

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a784af8121050008662eea

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Cette fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action n'est effectivement qu'un moyen pour faire écarter la demande en paiement fondée sur l'article 702 du code civil.

Source officielle
CC

cr

613725becd58014677420308

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

L. 11 et suivants du Code de la route par l'entrée en vigueur des articles 132-17 et 132-24 du Code pénal et l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'entrée en vigueur des articles

Source officielle
CC

cr

613725dfcd58014677421292

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi du 10 juillet 1989 par les articles 132-17, 132-24 et 132-21 du nouveau Code pénal, ensemble l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01312

Cassation

7 décembre 2021

7 décembre 2021

strictement et évidemment nécessaire, de sorte que le relèvement de cette interdiction devait être prononcé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé et des articles

Source officielle
CC

cr

61372629cd58014677423694

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

1er du Code civil et de l'article 2 du décret du 5 novembre 1870, défaut de publication régulière des textes servant de base aux poursuites ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'illégalité

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421778

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

et 6-3 (d) ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code civil et de l'article 2 du décret du 5 novembre 1870 ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de

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