D'AVOIR, SUR APPEL DU SYNDIC, PRONONCE LA FAILLITE DE LA S.F.I.C., ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL EN DECLARANT QU'ELLE "CROYAIT DEVOIR" PRONONCER LA NULLITE DE LA SOCIETE EN APPLICATION DES ARTICLES

6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?»

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article unique de la loi du 13 avril 1932, et des articles 7, 8, 591, 593,

une entreprise terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; La décision fixant le délai de départ volontaire : - méconnaît les articles 7, 8 et 14 de la directive

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne le délai de départ volontaire : - le préfet a méconnu les dispositions des articles

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 8 du Code de procédure

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3-1, 7, 8 et 9 de la convention internationale relative

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3-1, 7, 8 et 9 de la convention internationale relative

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin 1993 et 5 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE YONNE FUNERAIRE, dont le siège

l'information suivie contre Philogone Z..., épouse A... et Marie-Georges A..., épouse Y... des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789) du droit à une procédure pénale juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties (articles

575, alinéa 2-3° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 112-2, 112-4, 222-9 et 222-11 du Code

D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  The Committee of Ministers, under the terms of Article

inspecteurs généraux de l'éducation nationale a été publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale le 27 mars 1997 ; que cet avis précisait que le recrutement intervenait conformément aux articles

La commission observe, en second lieu, que la loi du 4 juillet 2008 a dans ses articles 7, 8 et 9 toujours en vigueur, précisé certaines des modalités de gestion et d’exploitation des établissements publics

AVAIT PRIS LIVRAISON, LE 8 AVRIL 1977, SANS RECHERCHER, AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE, S'IL Y AVAIT EU RECETTE DU NAVIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES

7, 8 et 9 prévoient notamment celles propres aux véhicules utilisés en cas de déménagement.

(RAOUL) DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 8 ET 575 DU CODE DE PROCEDURE